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...2005-03-09T12:00:00.000Z...RG N 03/04410 J.L.B. N Minute : Grosse d,livr,e le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 9 MARS 2005 Appel d'une d,cision N RG 03JC00903 rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 07 octobre 2003 suivant d,claration d'appel du 04 Novembre 2003 APPELANTE : CREDIT COOPERATIF anciennement d,nomm,e BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF poursuites et diligences de son repr,sentant l,gal en exercice, domicili, en cette qualit, audit siSge Parc de la...

...2005-03-09T12:00:00.000Z...Nä du 09 MARS 2005 9ème CHAMBRE RG : 03/01363 AN LL/BF COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le NEUF MARS DEUX MILLE CINQ, par Madame RACT-MADOUX, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, 14ème chambre du 06 mai 2003. COMPOSITION DE X... COUR lors des débats, du délibéré, et au prononcé de l'arrêt, Président : : Mademoiselle Y..., Monsieur BRISSET-FOUCAULT, Bordereau Nä MINISTÈRE PUBLIC : Madame BRASIER DE Z...

VERIFICATION D'ECRITURE - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Examen par le juge - Nécessité - Cas. VERIFICATION... ...2005-03-09T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 septembre 2002, que M. X..., propriétaire de lots dans un groupe d'immeubles en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires Les Castors Sainte-Marguerite en annulation de l'assemblée générale du 29 juin 1995 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'examen de...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaire - Désignation - Conclusion d'une promesse de vente -... ...2005-03-09T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 26 octobre 2001, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion SAFER a rétrocédé la parcelle n° 13 du lotissement la Chorichode situé à Saint-Joseph ; que M. X..., se prévalant d'une promesse de vente qui lui aurait été consentie par la SAFER en février 1994...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Frais de financement et... ...2005-03-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 mars 2003, que la société d'habitations à loyer modéré de Lille et environs la SLE, propriétaire d'un ensemble immobilier, a, dans le but de changer les installations de chauffage de cet ensemble, conclu avec la Compagnie générale de chauffe, aux droits de laquelle se trouve la société Dalkia France la société Dalkia, un...

VERIFICATION D'ECRITURE - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Examen par le juge - Nécessité - Cas. VERIFICATION... ...2005-03-09T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cas où la partie désavoue son écriture, la vérification en est ordonnée en justice ; Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 décembre 2002, que les époux X..., propriétaires d'un appartement, ont...

VENTE - Vente de la chose d'autrui - Nullité - Personne pouvant l'invoquer - Acquéreur. Viole l'article 1599 du Code civil la cour d'appel... ...2005-03-09T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1599 du Code civil ; Attendu que la vente de la chose d'autrui est nulle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mars 2003, que Mme X..., autorisée par le juge des tutelles, a vendu à M. Y... un immeuble provenant de la succession de son fils prédécédé, Gaston X..., dont elle a été reconnue seule héritière par...

...2005-03-09T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 1er avril 2003, rendu en matière de référé, que, par acte sous seing privé du 2 mai 1991, les époux X... ont donné à bail à la société France immobilier - France location, aux droits de laquelle se trouve la société Résid'Hôtel Savoie société Résid'Hôtel, un appartement en vue d'une exploitation para-hôtelière ; que ce bail, soumis au statut des baux commerciaux, a été conclu pour une durée de neuf ans devant se terminer le 31 décembre 2000 ; que, par...

VERIFICATION D'ECRITURE - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Examen par le juge - Nécessité - Cas. VERIFICATION... ...2005-03-09T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 228 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 février 2003, que Mme Le X..., propriétaire de lots...

...2005-03-09T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 juin 2003 rendu en matière de référé, que M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts de Y..., a contracté mariage le 12 juin 2002 avec Mme Z..., après avoir adopté préalablement le régime de la communauté universelle ; que, par acte du 21 juin 2002, les bailleurs ont délivré congé à M. X... pour le 22 décembre 2002 avec offre de renouvellement moyennant un certain loyer ; que, le 1er juillet...