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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050215-03BX01914...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 2003, la requête présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X demeurant ..., par Me F. Manciet Gabolde, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du 13 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Haute-Garonne, en date du 18 février 2002, refusant de leur accorder l'agrément pour l'adoption d'un enfant, ensemble la décision du 8 avril 2002 rejetant leur recours gracieux...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050215-03VE00092...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SCI LES BOULEAUX, dont le siège social est ..., par Me...

ETAT Saisie dans le cadre d'une affaire d'escroquerie portée par les victimes au pénal ayant abouti à l'absence de condamnation pénale de la... ...03/07564...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 FEVRIER 2005 A... No 2005/ Rôle No 03/ 07564 Roméo B... Francine D... épouse B... C/ L'ETAT FRANCAIS réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 06 Mars 2003 enregistré au répertoire général sous le no 01/ 6688. APPELANTS Monsieur Roméo B... né le 16 Octobre 1922 à ARCOLA/ ITALIE 99, demeurant... Madame Francine D... épouse B... née le 02 Août 1925...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...R.G : 03/04451 décisions du : TASS de GRENOBLE du 07 novembre 1997 Cour d'Appel de GRENOBLE du 29 novembre 1999 Cour de Cassation du 12 Juillet 2001 CPAM DE GRENOBLE C/ X... DRASS RHONE ALPES COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 15 Février 2005 APPELANTE : CPAM DE GRENOBLE représentée par Monsieur Y..., muni d'un pouvoir spécial INTIMES : Monsieur Mekki X... non comparant DRASS RHONE ALPES non comparante AUDIENCE DE PLAIDOIRIES du : 13 Décembre 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Didier JOLY, Président Madame Christine DEVALETTE, Conseiller Madame...

AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mandat de représentation - Obligations en découlant - Etendue - Détermination - Portée.... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10707...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 2003 du Code civil et les articles 420 du nouveau Code de procédure civile et 156 du décret du 27 novembre 1991 : Attendu que M. X..., qui, constitué partie civile et représenté devant la cour d'assises par Mme Y..., avocate, avait obtenu la condamnation du responsable à la...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10835...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Besançon et X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., épouse Z... ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, dans le cadre du partage des biens indivis que les consorts A... avaient reçus en donation-partage selon un acte qu'il avait antérieurement dressé, M. X..., notaire, a établi, concomitamment à l'acte de partage, quatre actes par lesquels les co-indivisaires se sont réciproquement cédé des parts qu'ils détenaient dans des sociétés...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10894...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 6 novembre 2002, que par jugement du 12 janvier 1998, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; que M. X... était également gérant statutaire du Groupement foncier agricole Boidron GFA dont il détenait 255 parts, Mlle Isabelle X... détenant les 2 autres parts constituant le capital social ; que par une assignation du 14 avril 1999, M. Y..., ès qualités, a fait...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Faute - Exclusion - Applications diverses.... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10946...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la SCP X... et Brand, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI ; Attendu que, selon acte authentique établi le 22 décembre 1995 par M. X..., notaire associé de la société civile professionnelle X... et Brand la SCP, la sociét...

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Avantages et accessoires - Intérêts - Limite. SUBROGATION - Effets - Effet translatif -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11141...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251, 1 et 1252 du Code civil ; Attendu que la subrogation est à la mesure du paiement ; que le subrogé ne peut prétendre, en outre, qu'aux intérêts produits au taux légal par la dette qu'il a acquittée ; Attendu que par acte sous seing privé du 5 octobre 1992, la Banque Monod a conclu une convention de compte...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11269...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 03-11.269 et E 03-13.057 en raison de leur connexité ; Attendu que M. X..., avocat inscrit au barreau de Paris à compter du 18 février 1981, a démissionné de ce barreau le 31 décembre 1998 ; que, le 19 mars 2001, il a sollicité son inscription au barreau de Meaux laquelle a été prononcée par décision du 23 avril 2001 ; qu'ayant appris, ultérieurement, que M. X... avait, par arrêt du 12 décembre 2000 de la cour d'appel de Colmar, été admis au bénéfice de la liquidation...