Recherche de num_arret:03 date_arret:2005-02-10 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 10 février 2005, 03PA00927
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050210-03PA00927...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2003, présentée par M. et Mme Roland X élisant domicile ... ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9609589/1 du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a notamment rejeté leur demande de réduction des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de prononcer la réduction demandée et de prescrire à l'administration de leur restituer la fraction d'impôt acquittée à tort, majorée des intérêts au taux légal, sur les cotisations des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 10 février 2005, 03PA00928
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050210-03PA00928...Vu la requête, enregistrée le 26 Février 2003, présentée par Mme France X élisant domicile ... ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9609590/1 du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a notamment rejeté sa demande de réduction des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de prononcer la réduction demandée et de prescrire à l'administration de lui restituer la fraction d'impôt acquittée à tort, majorée des intérêts au taux légal, sur les cotisations des années 1992...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 10 février 2005, 03VE01436
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050210-03VE01436...Vu les ordonnances en date du 16 août 2004, enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par lesquelles le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles les requêtes présentées pour la SOCIÉTÉ STEPC et le DEPARTEMENT DES YVELINES ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 10 février 2005, 03VE01594
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050210-03VE01594...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par la SCP Chéneau-Puybasset...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 10 février 2005, 03VE03214
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050210-03VE03214...Vu 1°, l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER ; Vu...
| France, Cour d'appel de Douai, 10 février 2005, 03/05754
...2024-03-26T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 10/02/2005 * * * No RG : 03/05754 Tribunal de Grande Instance de DOUAI du 29 Août 2003 REF : AR/MW/KD APPELANTE Madame Josée X... épouse Y... ... par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Bruno CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur Yves Emile Elysées Y... ... par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Patrick GRIFFON, avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ M. CHARBONNIER, Président de chambre M. ANSSENS, Conseiller Mme REGENT, Conseiller - GREFFIER LORS DES Z...
| France, Cour d'appel de Lyon, 10 février 2005, 03/04872
...2024-03-26T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 10 Février 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 21 juillet 2003 - N° rôle : 2002/2725 N° R.G. : 03/04872 Nature du recours : Appel APPELANTE : SARL COMPAGNIE DES CHAUFOURNIERS C/o RUBY PARTICIPATIONS 3, place d'Helvétie 69006 LYON 06 représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP LAMY RIBEYRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIMEE : SA SICF SOCIETE IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS 24 rue de Paradis 75490 PARIS CEDEX 10 représentée par la SCP...
| France, Cour d'appel de Lyon, 10 février 2005, 03/04896
...2024-03-26T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 10 Février 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 11 juillet 2003 - N° rôle : 2002/1193 N° R.G. : 03/04896 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Georges X... représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de la SCP BALAS ET METRAL, avocats au barreau de LYON INTIMEE : Sarl WELLMANN FRANCE 14 rue de la Perdrix ZI PARIS NORD II 93290 TREMBLAY EN FRANCE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Luc CHAUPLANNAZ, avocat au barreau de LYON Instruction...
| France, Cour d'appel de Lyon, 10 février 2005, 03/06949
...2024-03-26T12:00:00.000Z...10 II 2005 SNC CGI . / Services fiscaux . RG 03/06949 FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 22 juillet 1998 le centre des impôts de Lyon a adressé une notification de redressement à la société en nom collectif Compagnie générale immobilière la société CGI, qui avait acquis par acte authentique du 29 juillet 1993 dans le cadre de son activité de marchand de biens un immeuble qu'elle s'était engagée à revendre dans le délai de quatre ans conformément aux dispositions de l'article 1115 du code général des impôts et qui en était toujours propriétaire le 30 juillet 1997. Ce redressement a ét...
| France, Cour d'appel de Versailles, 10 février 2005, 03/13453
...2024-03-26T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 79B 4B 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 10 FEVRIER 2005 R.G. Nä 04/04227 AFFAIRE : Jean Denis X... C/ Société TRINACRA MUSIC ... Décision déférée à la cour : ordonnance du juge de la mise en état rendue le 19 Mai 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : 1ère Nä Section : A Nä RG : 03/13453 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE SCP FIEVET SCP JULLIEN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX FEVRIER DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt...
