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Fonctionnaires - Concours interne - Non-admission à l'épreuve orale - Pouvoir d'appréciation du jury - Portée du contrôle juridictionnel.... ...T-267/03...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 26 janvier 2005 Affaire T-267/03 Anna Maria Roccato contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Concours interne – Non‑admission à l'épreuve orale – Pouvoir d'appréciation du jury – Portée du contrôle juridictionnel » Texte complet en langue française ……………………………………….II - 0000 Objet: Recours ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision du jury du concours...

ASSURANCE règles générales La déclaration de succession, qui comporte B l'actif de communauté la valeur de rachat du contrat d'assurance... ...03/01671...DU 26 Janvier 2005 - C. A/ S. à DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LOT ET GARONNE C/ Georgette Suzanne X... épouse Y... RG N : 03/ 01671- A R R E T N° - Prononcé à l'audience publique du vingt six Janvier deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1re Chambre dans l'affaire, ENTRE : DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LOT ET GARONNE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Défaut faute de comparaître - Défaut du demandeur - Article 468 du nouveau Code de procédure civile Il... ...03/01778...DU 26 Janvier 2005 - C.A/S.B Jacques X... Nicole Y... épouse X... C/ Robert A.... Paule B.... épouse A.... RG N : 03/01778 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt six Janvier deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1re Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jacques X... Madame Nicole Y... épouse X... représentés par la SCP VIMONT J. ET E., avoués assistés de la SCP GONELLE - VIVIER, avocats APPELANTS d'un...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Contrat de maîtrise d'oeuvre - Pluralité de maîtres d'oeuvre - Solidarité - Conditions - Détermination . ARCHITECTE... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11646...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 25 octobre 2002 que par convention du 4 février 1994, la société civile immobilière les résidences de La Colline la SCI, maître de l'ouvrage, a confié la maîtrise d'oeuvre d'une opération de construction d'immeubles de logements, à cinq cocontractants, dont la société à responsabilité limitée Archi 3...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11679...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 décembre 2002, que les sociétés Winterthur, propriétaires de locaux à usage de bureaux, ont, pour les réhabiliter, conclu un contrat de promotion immobilière avec la société SCGPM, laquelle a signé, à son tour, avec la société DEF, un marché concernant le lot "détection- alarme-incendie" ; que les sociétés maîtres de l'ouvrage ayant, par la suite, décidé la résolution du contrat de promotion immobilière, la société DEF a sollicité la condamnation des...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.12651...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Seres, anciennement dénommée Vaugelas développement, venant aux droits de la société Codetra du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière Parc de Vaugirard, M. X..., Mme Y... ou Z... épouse X..., la société Assurances générales de France Iart, venant aux droits de la compagnie Allianz, la société civile professionnelle d'architectes Georgesco et Tanascaux, la société Générale technique et d'études et la société Axa corporate...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.12690...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que la société Organigram était non seulement le syndic de l'immeuble le Rond Point II locaux d'habitation, mais également le syndic du syndicat principal de l'ensemble immobilier du Rond Point à la suite de la création du syndicat secondaire ayant pour objet la gestion interne des immeubles I et III, la cour d'appel a pu retenir, sans se contredire, que les demandes dirigées contre cette société étaient...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.14283...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 18 février 2003 que le 29 janvier 1999 a été conclu, en application de la loi du 13 juin 1998 dite "Aubry I", un accord paritaire pour la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques, lequel a été étendu par arrêté du 14 avril 1999 ; qu'après avoir dénoncé, en mars 1999, certains usages relatifs au temps de travail, la société Brodard et Taupin a mis en oeuvre de nouvelles modalités...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.14427...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 février 2003 , que les sociétés en nom collectif Guyot et X... les SNC ont cédé à M. et Mme Y... leurs droits dans la promesse de vente d'un immeuble en s'obligeant à faire réparer, à leurs frais, le désordre affectant le mur extérieur de la maison et à souscrire une police dommages ouvrage garantissant les travaux, auprès de la société Général Accident, aux droits de laquelle se trouve la société CGU insurance ; que M. et Mme Y..., assurés selon...

... DECISION Cour d'appel de Bourges chambre civile 2003-03-05 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel ayant examiné les éléments de preuve qui lui étaient soumis, notamment les correspondances, les commandes et l'attestation de l'architecte, a retenu, sans dénaturer le courrier du 23 février 1996 de la société Genedis, que les parties étaient liées par un contrat d'entreprise ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condame la société Genedis aux dépens ; Vu...