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...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11746...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 mai 2001 d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ; Attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11991...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 13 janvier 2003, que M. Yves X... et M. Roger X... les consorts X..., dont la propriété est contiguë à celle de M. Y..., ont assigné ce dernier en bornage ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité du rapport d'expertise, d'homologuer ce rapport et d'entériner les délimitations respectives des parties proposées par l'expert, alors, selon le moyen, que doit être annulé le rapport d'expertise...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.12221...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marie-Céliane X..., veuve Y... est décédée le 8 mars 1999, sans héritier réservataire, en laissant, d'une part, un testament olographe daté du 24 juin 1994 et comportant le passage suivant : "'institue pour mon légataire universel mon frère Antoine X...", d'autre part, une lettre datée du 29 juin 1997, adressée à son neveu, M. Geoffroy X..., et à l'épouse de celui-ci, et comportant les passages suivants : "J'ai rédigé l'essentiel de mon testament ... tu seras mon légataire universel...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.12862...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 juin 2001, que les époux X..., se plaignant de l'aménagement, sans autorisation administrative préalable, par leur voisin M. Y..., aux droits duquel se trouvent les consorts Y..., d'une toiture-terrasse, l'ont assigné en vue de la démolition de celle-ci et en dommages-intérêts ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que donne lieu à réparation, dès lors...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Publicité préalable - Inobservation des règles - Sanction. PROCEDURE... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.12927...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 janvier 2003 que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Poitou-Charentes, avisée par le notaire que les époux X... désiraient vendre une parcelle de 43 ares 10 centiares à Mme Y..., a exercé son droit de préemption, puis a rétrocédé la parcelle à Mme Z... ; que Mme Y... a assign...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.13296...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 2002 que les époux X..., preneurs d'un local à usage de bar-restaurant comportant un logement, ont modifié sans autorisation de M. Y..., bailleur, l'affectation des lieux en transformant l'appartement en cuisine et réserve ; que le bailleur ayant offert le renouvellement de la location, le juge des loyers commerciaux, constatant l'accord des parties sur le déplafonnement a , après expertise, fixé celui-ci à la valeur...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.13314...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 2002, que la société anonyme de gestion immobilière la SAGI a donné à bail à Mme Marie-France X... un appartement ; que celle-ci ayant donné congé pour le 30 septembre 1996, sa soeur, Mlle Catherine X..., qui occupait les lieux, a assigné la SAGI afin de faire constater l'existence d'un bail la liant à cette société ; Attendu que Mlle Catherine X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.13343...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 17 octobre 2002 d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts ; Attendu que la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que Mme X... ne justifiait pas d'un préjudice indépendant de celui occasionné par la rupture du lien conjugal, a ainsi répondu aux conclusions en les rejetant ; que le moyen...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Locaux construits en vue d'une seule utilisation -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.13624...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2003, que suivant acte sous seing privé du 29 février 1980, la société GAN Foncier, aux droits de laquelle sont successivement venues la société civile immobilière SCI du 118, Champs Elysées, puis la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.13858...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel Aix-en-Provence, 28 février 2002 de ne s'être prononcée que sur les seules parts sociales de la SEE Y... dont elle conteste le caractère de bien propre du mari, alors que dans ses conclusions du 19 mars 1998 elle avait formulé d'autres prétentions auxquelles elle n'avait expressément renoncé, ni dans ses conclusions du 21 juillet 1999, ni dans celles du 25...