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...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10723...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes n 439 du 26 septembre 2002 qui a rejeté leur demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire régularisée le 7 décembre 2000 à la requête du comptable de la Trésorerie d'Apt, agissant en qualité de comptable du Trésor public, venant aux droits de l'Association syndicale autorisée pour le développement de l'irrigation des coteaux de Vaucluse ASADIC...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10724...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes n 440 du 26 septembre 2002 qui a dit n'y avoir lieu à mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire effectuée le 1er août 2001 en vertu d'un titre de recette émis le 31 décembre 2000 par le comptable de la Trésorerie d'Apt, en sa qualité de comptable du Trésor public, venant aux droits de l'Association syndicale autorisée pour le développement de l'irrigation...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10747...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juin 2004 Me de Nervo, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Sibol contre une décision rendue par la...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10760...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les arrêts attaqués Orléans, 28 juin 2001 et 10 octobre 2002, que la société Claz, anciennement dénommée Stop Affaires, a été liée à la société Champana par un contrat de franchise entre mai et octobre 1994 ; que la société Champana a été mise en liquidation judiciaire le 25 septembre 1996, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que ce dernier a assigné la société Claz en paiement des dettes sociales...

1° PRET - Prêt d'argent - Définition - Ouverture de crédit consentie au titre de la garantie d'achèvement des travaux - Moment -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10810...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 10 juin 1990, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires du paiement de toutes sommes pouvant être dues à l'Européenne de banque par la société Le Val d'Orge au titre d'une ouverture de crédit consentie à celle-ci par celle-là, en vertu d'un acte sous seing privé des 13 juin et 9 juillet 1990, emportant...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10942...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 18 mai 1995, le juge des référés a constaté la résiliation du contrat de crédit-bail passé entre la société Placement bail et la société Man'x lev pour défaut de paiement des loyers ; que, par jugement du 21 juin 1995, la société Man'x lev a été mise en redressement judiciaire, M. X... étant désigné administrateur ; que, se plaignant de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11028...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 03-12.209 et Z 03-11.028 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° G 03-12.209 : Vu les articles L. 145-9 et L. 145-32 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 11 septembre 2001, rendu sur renvoi après cassation Civ.3, 13 mai 1998, Bull n° 101, que, le 9 décembre 1960, les consorts X... ont donné à bail aux époux Y..., par un acte intitulé "bail emphytéotique", des terrains pour une durée de 30 ans ; que diverses...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11110...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Caisse régionale de Crédit agricole d'Aquitaine la Caisse a fourni des concours à la Société civile d'exploitation agricole du Moulin du Lot la SCEA, les époux X... se portant cautions pour une partie de ces sommes ; que la Caisse, alléguant le comportement répréhensible de la SCEA, a mis fin à ses concours ; que la SCEA a été mise en redressement judiciaire le 2 février 1996 ; qu'elle a bénéficié d'un plan de continuation ; que les...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11138...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société méridionale de diffusion la société Méridionale a émis deux lettres de change dont la société Hôtel Les Termes de l'Avenue la société Les Termes a rempli le cadre réservé à l'acceptation ou l'aval ; qu'elles ont été escomptées par la Banque populaire du Midi la banque ; que la société Les Termes, alléguant l'absence de livraison des marchandises qui causaient ces effets, en a refusé le paiement ; que la société Méridionale a été mise en liquidation...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11409...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 2002, qu'après avoir procédé en mai 1998, à une première diminution du montant de ses garanties, la société Euler SFAC qui vient aux droits de la Société française d'assurance crédit "SFAC" a, en décembre 1998, réduit par cinq, puis par dix, le niveau de l'agrément qu'elle avait accordé à la société ACSI aux droits de laquelle se trouve la société Finacsi, cliente de certains...