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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040602-03NC00906...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 27 août 2003 sous le n° 03NC00906, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEUR ET DES LIBERTES LOCALES ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 3 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a notifié à Mme Lysiane X un retrait de quatre points de son permis de conduire et l'a informée de la perte de validité de son titre pour défaut de points ; 2° - de rejeter la demande présentée par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040602-03PA01820...Vu I° enregistrée le 6 mai 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Zivorad X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Le Sergent-Roumier-Faure, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 98790 en date du 26 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040602-03PA02182...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2003 sous le n° 03PA02182, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991, il soit sursis à l'exécution dudit jugement et de l'article de rôle...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10476...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance d'Evry, 6 novembre 2002, rendu en dernier ressort, et les productions, que suivant commandement du 3 septembre 1999, publié à la conservation des hypothèques le 20 novembre 1999, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ile-de-France la Caisse, créancier hypothécaire de la SCI L'Aulnaie des Joncs la SCI, a fait procéder à la saisie d'un immeuble...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Confirmation - Conditions - Détermination. La confirmation d'un acte inopposable exige à... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10741...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 octobre 2002 que par acte du 30 janvier 1990, M. X... a donné à bail deux terrains à la société Haris yatching aux droits de laquelle est venue la société nouvelle Haris yatching la société ; que M. X... postérieurement à sa mise en liquidation...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11070...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 avril 2004, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets - Dessaisissement de l'ancien représentant légal de la... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11090...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 10 décembre 2002, que la société Bellecour grill a été mise en redressement judiciaire le 9 mars 2000 ; que le tribunal a rejeté le plan de continuation quelle proposait et a arrêté un plan de cession totale ; que le président du tribunal a désigné M. X... en qualité de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11122...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur leur demande, hors de cause la Société générale et la société Fortis banque France, venant aux droits de la Banque parisienne de crédit ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif, que la Société nanterrienne d'études et de fabrication société SNEF a été mise en règlement judiciaire le 16 décembre 1983, M. X... étant désigné en qualité de syndic ; que la société a bénéficié d'un concordat, garanti par le cautionnement de M. Y..., président du conseil...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11376...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a retenu que le caractère manifestement illicite du trouble invoqué n'était pas établi, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11548...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, qu'il ressortait des énonciations du jugement du 29 juin 1964 que Mme Gabrielle X... n'avait pas prétendu que l'appartement lui avait été attribué et qu'elle ne précisait pas à partir de quand elle l'avait occupé à titre de propriétaire, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que la possession était équivoque et ne présentait pas les conditions requises par l'article 2229 pour...