Recherche de num_arret:03 date_arret:2004-05-27 dans la jurisprudence francophone - page 2

PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose - Expiration du contrat - Absence de terme fixé Selon les dispositions de l'article 1888 du... ...03/1931...N° 03/1931 - 2 - Vu le jugement rendu le 11 juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance d'Aurillac qui, estimant que la convention conclue en 1978 entre les époux André X... et Mme Y... était un prêt à usage gratuit du logement en cause, a considéré cette dernière comme occupant sans droit ni titre depuis octobre 2001, ordonnant son expulsion, en tant que de besoin avec le concours de la force publique et la condamnant à verser, à titre d'indemnité d'occupation...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi... ...03/2093...N° 03/2093 - 2 - Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de RIOM en date du 16 juillet 2003 ; Vu l'appel de ce jugement interjeté par la S.A X et par M. Y ; Vu les conclusions signifiées par les appelants le 11 mars 2004 et par l'intimée le 23 février 2004 ; Attendu que M. Y, Président Directeur Général de la S.A. X, est intervenu volontairement, en première instance, aux côtés de celle-ci aux fins d'obtenir le paiement des indemnités journalières pour ses...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Signification - Absence de signification dans le délai prescrit par... ...1990/03...Vu le jugement rendu le 26 juin 2003 par le Tribunal d'Instance de Clermont-Ferrand qui a rejeté la contestation formée par Mme X... et autorisé la saisie arrêt sur ses rémunérations, à hauteur de 26.849,43 ä par la Société Marseillaise de Crédit, au motif que les diligences de l'huissier, chargé de la signification d'une décision de condamnation la concernant, ne prêtaient pas à critiques ; Vu les conclusions d'appel signifiées le 23 février 2004 par Mme X... tendant à faire...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Décision leur conférant force exécutoire... ... DECISION Tribunal d'instance de Châteauroux 2003-02-03 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.04049...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 27 mars 2003, en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 2003 par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Pontoise, à leur préjudice et au profit de la société BHW Bausparkasse ; Qu'à la date du 8 avril 2004, M. et Mme X... se sont purement et simplement désistés de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 11 février 2004, date du dépôt du...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Dettes non professionnelles -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.04064...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Haute-Normandie a formé un recours contre la décision de la commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Impossibilité manifeste de faire... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.04066...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation, pris en sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ; Attendu que, saisi d'un recours formé à l'encontre des mesures recommandées par une commission de surendettement en faveur de Mme X..., un juge de l'exécution a rééchelonné le...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision erronée ou prétendue erronée - Absence d'influence. CHOSE JUGEE - Décision... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.04070...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 5 février 2003 et les productions, que la société Natio équipement, devenue depuis la société BNP Paribas lease group, la banque a consenti à la société Cogelease une prêt pour lequel M. X..., dirigeant de la société emprunteuse, s'est porté caution ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la sociét...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts article 472 du Code de procédure pénale -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.81080...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Mamode, - X... Sélim, - X... Ynès, - Y... Antoinette, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour...

PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne. ACTION PUBLIQUE -... ... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2003-03-12 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de Me CHOUCROY avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le...