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...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11578...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 4 mai 1990, la Société Générale la banque a consenti un prêt à la société MIP la société ; qu'en garantie de son remboursement, M. X... a fourni, le même jour, un engagement de caution solidaire ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M. X... en paiement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Discours ou écrits injurieux, outrageants ou... ... DECISION Cour d'appel d'Angers 2002-12-03 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 3 décembre 2002, que la commune de Bouzille a demandé l'enlèvement des obstacles et panneaux empêchant la libre circulation sur le chemin traversant les parcelles appartenant à MM. X... et Y... en prétendant que ce chemin était rural ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu...

SERVITUDE - Caractères - Servitude discontinue - Exercice - Conditions - Besoin du fait actuel de l'homme - Fait actuel de l'homme -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.12451...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 janvier 2003, que Mlle X..., a assigné les époux Y... en revendication d'une servitude de puisage et d'un droit de passage pour l'exercer ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une servitude n'est discontinue que lorsque c'est...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Défaut - Imputabilité - Détermination - Portée. BAIL règles générales -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.12541...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; Attendu que pour rejeter l'action en indemnité formée par Mme X... contre la société d'habitation à loyer modéré Aiguillon...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.40134...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 16 décembre 1967 en qualité d'employée libre service par la société Coopérative l'Utile de consommation, qui gère un supermarché ; qu'après avoir été reconnue atteinte d'une maladie professionnelle puis fait l'objet d'un avis du médecin du travail comportant certaines restrictions d'emploi, elle a été reclassée par l'employeur à un poste adapté à son état de santé ; qu'ayant repris le travail dans...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.40160...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 12 juin 1973 en qualité de repousseur sur métaux par la société Anciens établissements Fleuret, a pris l'initiative de saisir le médecin du travail au cours de l'exécution de son travail ; qu'à la suite de cette consultation le médecin du travail l'a, le 10 décembre 1999, déclaré apte sous réserve d'absence de port de charges lourdes et de station debout prolongée ; qu'au terme d'une nouvelle visite du 23 décembre 1999, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi et...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.40793...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 décembre 2002, rendu sur renvoi après cassation Soc. 19 décembre 2002, pourvoi n° C 00-42.644, que dans le cadre de la convention collective du personnel des jeux de 1984, des accords d'établissement ont été successivement conclus en 1991 et 1994 entre la direction de la Société touristique, thermale et hôtelière STTH de Divonne et les organisations syndicales, aux termes desquels les pourboires collectés aux tables des jeux seraient répartis selon le...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.40794...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 25 / M. Jean Orsolini, demeurant 18, boulevard Riquier, Villa Barel, 06300 Nice, 26 / M. Lucien Pietrapiana, demeurant Eden Park, bâtiment B, 259, avenue de la Cité, 01201 Divonne-les-Bains, 27 / M. Don Annibal Pietri, demeurant Résidence Amazonia, avenue du Mont Thabor, 20090 Ajaccio, 28 / M. Jean-Louis Roggero, demeurant Les Hautes Vues 6, bâtiment 2, 408, rue de Paris, 01170 Gex, 29 / M. Gilbert Ruffinati, demeurant 1256, avenue Jean de Gingins, 01201 Divonne-les-Bains, 30 / Mme Annie Santamaria...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.41562...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et quinze autres salariés, faisant partie du personnel roulant de la société Blanc Transports Véhicules, se prétendant victimes d'une inégalité de traitement en raison du non versement d'une prime annuelle accordée au personnel sédentaire de l'entreprise, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale, afin d'en obtenir le paiement ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée conseil de prud'hommes de Toulouse, 20 décembre 2002...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.42269...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 24 / de Mme Lydie Lemée, demeurant Le Bourg, 14380 Champ-du-Boult, 25 / de M. Daniel Lemoine, demeurant Le Champ Roquet, 50150 Perriers-en-Beauficel, 26 / de M. Philippe Lemonnier, demeurant 44, rue de Franconville, 14500 Vire, 27 / de Mme Mireille Maillard, demeurant 26, avenue Georges Pompidou, 14500 Vire, 28 / de Mme Corinne Malle, demeurant Les Laudes, 14410 Vassy, 29 / de Mme Geneviève Marie, demeurant 8, rue des Anémones, 14500 Vire, 30 / de Mme Nadine Marsura, demeurant 1, rue de la Normandie...