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...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11782...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 24 juin 2002 d'avoir condamné M. Y... à lui payer la seule somme de 21 342,86 euros en capital à titre de prestation compensatoire ; Attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que M. Y... avait ou non produit une déclaration sur l'honneur...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.12013...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et les obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 novembre 2002 que par arrêt du 8 février 2002, cette cour d'appel a condamné la société UFFI VPS la société à payer la somme de 6 357,18...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.12061...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 23 mai 2002 d'avoir limité à 450 euros le montant de la rente mensuelle indexée qui lui a été allouée sa vie durant à titre de prestation compensatoire, en méconnaissance de l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.12225...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 12 février 2002 d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire en l'absence de la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie prévue par l'article 271 du Code civil ; Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.13401...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 7 octobre 2002 de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir réviser la prestation compensatoire allouée à Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni d'aucune pièce que les parties ont fourni aux juges la déclaration telle que prévue à l'article 271, alinéa 2, du Code civil, d'où une violation des articles 271, alinéa 2, et 276-3 du Code civil, ensemble une méconnaissance des...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.13847...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu que pour annuler sur le fondement de l'article 1129 du Code civil, la clause prévoyant le paiement d'une indemnité financière de remboursement anticipé que la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes Provence réclamait à Mme X..., l'arrêt attaqué retient que le montant de cette indemnité, visée à l'article 4, alinéa 8, des contrats de prêts, étant fixé unilatéralement par le prêteur, était nécessairement indéterminable ; Qu'en...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.13977...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Maintien en la cause la compagnie Mutuelles du Mans ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu que les époux X... ont signé, le 16 mai 1998, par l'intermédiaire de M. Y..., agent commercial représentant l'agence immobilière Tradimmo, une promesse d'achat d'un immeuble au prix de 400 000 francs, l'acte notarié devant être signé le 17 août 1998 ; que peu après, ils ont remis à M. Y... un chèque en blanc égal au prix de vente daté du 22 mai 1998 que celui-ci a détourné à son...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.14071...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 1341 et 1348 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel Nîmes, 4 juillet 2002 des éléments de preuve régulièrement produits et contradictoirement discutés et notamment sur l'impossibilité morale pour M. X... de se procurer un écrit de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.15946...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 212-2 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité, pour les jugements des affaires portées en audience solennelle, les arrêts sont rendus par cinq magistrats au moins, président compris, après en avoir délibéré en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en audience solennelle sur renvoi après cassation, mentionne que, lors des débats...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.43008...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la société Scapest depuis le 3 octobre 1983, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier, a été licencié le 10 septembre 1998 ; qu'il a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 12 janvier 1999 d'avoir donné acte à la société Scapest de ce qu'elle reconnaît lui devoir une certaine somme à titre d'indemnité de...