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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 2004, 03-12225

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03-12225
Numéro NOR : JURITEXT000007468243 ?
Numéro d'affaire : 03-12225
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-05-12;03.12225 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 février 2002) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire en l'absence de la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie prévue par l'article 271 du code civillegifrance ;

Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), 12 février 2002


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 12 mai 2004, pourvoi n°03-12225

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 12/05/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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