Recherche de num_arret:03 date_arret:2004-04-08 dans la jurisprudence francophone - page 2

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040408-03NC00548...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY le 30 mai 2003 sous le n° 03NC00548, présentée pour M. Carlo X , demeurant ..., par Maître Lopez, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 28 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 avril 2002 du préfet du Bas-Rhin lui infligeant un blâme pour menace, propos outrageant à l'égard de son supérieur hiérarchique direct et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040408-03NC01041...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 2003 sous le n° 03NC01041, présentée par M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 7 août 2003 par lequel le premier conseiller délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation pour l'année 1999 ainsi que la décision en date du 3 décembre 2001 par laquelle le président de la commission administrative paritaire centrale a refusé de réviser la note chiffrée qui lui a été attribuée ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040408-03NT00344...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2003, présentée pour : - Mme Jacqueline X, demeurant au lieudit ..., - M. Patrick X, demeurant ..., - Mme Chantal X, demeurant ..., - et Mme Corinne Y, demeurant au lieudit ..., par Me Susana MADRID, avocat au barreau d'Orléans ; C Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-3028 du 7 janvier 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a déclaré n'y avoir lieu en l'état de statuer sur la demande de M. X ; 2° de condamner l'Etat à leur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040408-03NT00669...Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2003 sous le n° 03NT00669, présentée pour la Société nationale des chemins de fer français S.N.C.F., ayant son siège social 10, place de Budapest, 75000 Paris, par Me MORAND, avocat au barreau de Nantes ; La S.N.C.F. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-933 du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat et la communauté de communes de l'agglomération orléanaise soient déclarés responsables de l'accident de circulation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040408-03NT00960...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 2003, présentée pour M. Jean-Marc X, demeurant ..., par Me Le BLANC, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-4908 du 22 mai 2003 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rennes, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et du département des Côtes-d'Armor à lui verser, à titre de provision, d'une part, la somme de 35 000 euros au titre des travaux à effectuer et, d'autre part, la somme de 24 019...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Dettes professionnelles -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.04013...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; Attendu que les dettes professionnelles s'entendent des dettes nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande formée par M. X... aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10168...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 21 octobre 2002, qu'une motocyclette pilotée par M. X... et une automobile conduite par Mlle Y..., venant en sens inverse et se dirigeant vers sa gauche afin d'emprunter une rue perpendiculaire, se sont heurtées ; que M. X..., blessé lors de cet accident a fait assigner Mlle Y... et son assureur, la compagnie Azur assurances, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris, en réparation de son préjudice ; Sur le premier...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10340...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, d'abord, qu'il résulte du jugement attaqué tribunal d'instance d'Illkirch, 19 décembre 2001 et des pièces produites, que c'est sans dénaturer les clauses du contrat d'assurance sur la vie "Retraite plus" souscrit par Mme X... auprès de la société La Mondiale, que le Tribunal a débouté Mme X... de sa demande tendant à fixer à la somme de 9 941,70 francs la valeur de rachat de son contrat à la date du 30 mai 2000 ; qu'ensuite, le motif...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10671...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaquéParis, 28 octobre 2002, que M. et Mme X... qui s'étaient adressés à la société COFIS pour réaliser des travaux de reprise de fondation mal exécutés par une précédente entreprise dans leur pavillon, l'ont fait assigner en réparation de désordres ; qu'un tribunal a condamné la société COFIS notamment à restituer à M. et Mme X... l'acompte que ceux-ci lui avait versé et, à leur payer une certaine somme de dommages-intérêts ; Attendu...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Dignité de la personne humaine - Atteinte - Exclusion - Cas - Publication de la photographie d'un... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10959...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Carole X... est décédée dans un accident de la circulation le 30 mars 1997 et que, dans son édition de Valence du lendemain, le Dauphiné Libéré a retranscrit cette information en l'accompagnant d'une photographie ; qu'estimant que la publication de cette photographie sur laquelle apparaît la main de la victime constituait...