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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040323-03MA02190...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 octobre 2003, sous le n° 03MA02190, présentée par M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 28 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1998 par laquelle le président du Conseil général de l'Hérault a refusé de lui verser une somme de 266.822,58 F représentant la différence entre les montants de primes perçues et celles qu'il aurait dû percevoir...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040323-03NT00493...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2003, présentée pour la société civile immobilière SCI La Châtaigneraie, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est ..., par Me BOIS, avocat au barreau de Rennes ; La SCI La Châtaigneraie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-04010 du 23 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 1998 du maire de Rennes exerçant le droit de préemption de la commune sur un immeuble sis ..., ainsi que de...

SERVITUDE L'attestation d'architecte qui établit la date des ouvertures litigieuses au XIV ème siècle, c'est-à-dire à une époque où l'habitat... ...2004-03-23T12:00:00.000Z...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'appel régulièrement interjeté par les époux X... , d'un jugement rendu le 10 mars 2003 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER qui les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes et condamnés à payer aux époux Y... la somme de 1.000 ä à titre de dommages-intérêts; Vu les conclusions notifiées le 3 mars 2004 par les appelants, qui demandent à la cour de constater que le fonds des époux Y... a...

APPEL CIVIL Par applicationde l'article 546 du nouveau Code de procédure civile, le droit d'appel n'appartient qu'aux parties qui y ont... ...2004-03-23T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 23 Mars 2004 AFFAIRE N : 03/00899 JAF, origine Tribunal de Grande Instance CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 16 Janvier 2003, enregistrée sous le n 01/2442 ENTRE : M. X... Y... : Me Z avoué à la Cour - Plaidant par Me A avocat au barreau de RIOM APPELANT ET : Mme Z... épouse X... Y... : Me B avoué à la Cour - Plaidant par Me C avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND bénéficie d'une aide...

AUTORITE PARENTALE - Relations avec les grands-parents - Intérêt de l'enfant L'article 371-4 du Code civil présume qu'il est de l'intérêt des... ...2004-03-23T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 23 Mars 2004 AFFAIRE N : 03/01847 EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC JAF, origine Tribunal de Grande Instance CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 26 Juin 2003, enregistrée sous le n 01/4373 ENTRE : Mme X Représentant : Me Z avoué à la Cour - Représentant : Me A avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de...

...2004-03-23T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES PRUD'HOMMES - 6ème Chambre Sociale ARRET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Monsieur BALLOUHEY, X... ASSISTÉ de Monsieur Y..., Greffier, LE VINGT TROIS MARS DEUX MILLE QUATRE, R É P U B L I Q U E F R A N OE A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - ARRET Nä DU 23 Mars 2004 R.G. : 03/03987 S.A. PEUGEOT CITRO N AUTOMOBILES PCA en la personne de son représentant légal C/ Monsieur Farid Z... A... d'un jugement du conseil de prud'hommes de Poissy en date du 21 Juillet 2003 section : Industrie ARRET CONTRADICTOIRE INFIRMATION PARTIELLE Notifié le : Copie Copie exécutoire...

...2004-03-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 13 juin 1997, Mme X... a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour son conjoint, décédé le 3 juillet 1991 d'un cancer consécutif à l'inhalation de poussières d'amiante ; que la Caisse lui a opposé la prescription biennale ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, par un jugement du 16 septembre 1998, a écarté cette fin de non-recevoir et renvoyé l'intéressée auprès de la Caisse pour l'instruction de sa demande ; que l'organisme...

...2004-03-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés demandeurs une somme de 1 à titre de provision de rappel de salaire de juillet 2001 à juillet 2002, l'ordonnance attaquée, statuant en référé, retient que les salariés pouvaient se sentir lésés par la perte d'une partie du pourcentage du chiffre d'affaire mensuel qui n'était plus distribué ; que les sommes distribuées ne pouvant être déterminées, ni par...

...2004-03-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur un chef de demande et lui a demandé de compléter son arrêt rendu le 30 octobre 2001, par ailleurs frappé de pourvoi ; Attendu que, pour rejeter cette requête, la cour d'appel a retenu que si l'omission de statuer ne peut en principe être réparée que selon la procédure prévue par l'article 463 du nouveau Code de...

1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres - Mesure... ...2004-03-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt...