Recherche de num_arret:02 date_arret:2005-06-14 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 55 résultats trouvés :
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050614-02MA01096...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2002, présentée par M. Louis X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804821 du 12 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat au remboursement des frais exposés...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050614-02MA01137...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juin 2002 sous le n° 02MA01137 présentée pour M. et Mme Y... demeurant Les Machottes, Le Val 83143 par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n° 9803586 en date du 12 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1993 ; 2 / de leur accorder la décharge ou la réduction...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050614-02MA01138...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juin 2002 sous le n° 02MA01138 présentée pour M. et Mme X demeurant Les Machottes, Le Val 83143 par Me Durand , avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n° 0001315 en date du 12 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1992 et 1994 ; 2 / de leur accorder la décharge ou la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050614-02MA01145...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille le 28 mai 2002, sous le n° 02MA01145 présentée pour M. et Mme X... Y, demeurant ... ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805084 - 0002852 en date du 11 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe pour la valeur ajoutée pour 1994 à 1998 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050614-02MA01236...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2002, présentée pour Mme Maria X, élisant domicile ..., par la SCP Schreck ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800971 du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050614-02MA01537...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille le 28 mai 2002, sous le n° 02MA01537 présentée pour , demeurant ... ; demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805084 - 0002852 en date du 11 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe pour la valeur ajoutée pour 1994 à 1998 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050614-02MA01672...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 août 2005, sous le n° 02MA01672 présentée pour Mme Marie Thérèse X demeurant 109 avenue Gairaut, Nice 06100 par Me Alain Bensaid, avocat ; Mme Marie Thérèse X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 14 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ; 2°/ de la décharger des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 14 juin 2005, 02PA01979
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050614-02PA01979...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2002, présentée par la société PETROREP dont le siège est ... ; la société PETROREP demande à la cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 25 février 2002 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à prononcer la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; la société PETROREP demande la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 14 juin 2005, 02PA02047
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050614-02PA02047...Vu I, la requête, enregistrée le 10 juin 2002 sous le n° 02PA02047, présentée pour Mme , élisant domicile ..., par Me X... ; Mme demande à la cour d'annuler le jugement du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant : 1° en premier lieu, à l'annulation de la décision du 26 août 1999 du ministre de l'éducation nationale la licenciant à compter du 1er septembre 1999, ensemble la décision du 16 décembre 1999 de la même autorité rejetant son recours gracieux exercé à l'encontre de la décision de licenciement, en deuxième...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 14 juin 2005, 02PA02881
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050614-02PA02881...Vu le recours, enregistré le 5 août 2002, présenté pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, qui demande à la cour d'annuler le jugement du 25 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a fait droit à la demande de M. Philippe X en annulant la décision du directeur général de l'aviation civile lui refusant le versement de l'indemnité d'éloignement ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois nº 8016-312 et nº 96-313 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le décret...
