Recherche de num_arret:02 date_arret:2005-03-08 dans la jurisprudence francophone - page 2
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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050308-02DA01072...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guy Z... demeurant ..., par Me X... ; M. Z... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801885 du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après avoir d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande en ce qui concerne les cotisations d'impôt sur le revenu, respectivement en droits et pénalités, à concurrence de 983,14 euros et 225,62 euros au titre de l'année 1991, de 4 466,30 euros et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 08 mars 2005, 02LY00738
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20050308-02LY00738...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 17 avril 2002, présentée pour la BANQUE DE FRANCE, qui a son siège, ..., par Me Guillaume X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La BANQUE DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991544, en date du 7 février 2002, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision résultant de la mise en oeuvre des dispositions à caractère statutaire de l'accord signé le 8 octobre 1999, entre le directeur industriel de l'imprimerie de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050308-02MA00483...Vu la requête sommaire, enregistrée le 27 mars 2002, présenté par M. Francis X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n 0003239 du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mai 1997 par laquelle France Télécom a modifié son régime indemnitaire, et à la condamnation de France Télécom à lui reverser la somme supprimée unilatéralement ; 2°/ d'annuler la décision en date du 15 mai 1997 modifiant son régime indemnitaire ; 3°/ dire et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 08 mars 2005, 02PA00008
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050308-02PA00008...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 et 3 janvier et 8 août 2002, présentés pour M. et Mme Guy X, élisant domicile ..., par Me Lallemant-Bif ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9907870 du 30 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 35 000 000 F ainsi qu'une somme de 200 000 F par mois à compter du dépôt de la requête en réparation du préjudice subi du fait de retard dans le règlement et la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 08 mars 2005, 02PA01041
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050308-02PA01041...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002, présentée pour M. Félix X, élisant domicile ..., par Me Waxin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9917982 du 17 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'agriculture OFIVAL à le réintégrer ou à lui verser les sommes de 20 213,10 F, 5 053,28 F, 40 426,20 F et 242 557,20 F en réparation du préjudice subi du fait de la rupture illégale de son contrat ; 2° de faire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 08 mars 2005, 02PA01045
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050308-02PA01045...Vu le recours, enregistré le 22 mars 2002, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9823633 du 29 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite de rejet de la demande présentée par Mme X en tant qu'elle a maintenu la retenue de 26 777 F opérée sur l'indemnité de préavis et les prélèvements sociaux opérés sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 08 mars 2005, 02PA02630
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050308-02PA02630...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2002, présentée par M. Bernard X, demeurant Y ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0009079/7 en date du 12 avril 2002, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale n° 4355 du 14 septembre 1999 le classant au 2e échelon de la 1er classe du corps des maîtres de conférences avec une ancienneté de 2 ans 9 mois et 18 jours à compter du 1er septembre 1999 et l'ayant promu au 3e échelon de la 1er classe...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 2005, 01-17758 et suivant
1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Commission départementale de... ...01-17758;02-13301...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 01-17.758 et n° Z 02-13.301, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., en sa qualité de légataire universel, a hérité de 31 998 parts composant le capital de la Société d'exploitation agricole de Grugies la société SAG, qu'il a évaluées dans sa déclaration de succession sur la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 2005, 02-10260
...ECLI:FR:CCASS:2005:02.10260...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Locindus Sicomi de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi provoqué éventuel ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 novembre 2001, que la société Cogesim Cogesim a confié à M. X... le maître d'oeuvre la maîtrise d'oeuvre d'une opération de construction d'un immeuble qu'elle a vendu à la société Locindus Sicomi l'acquéreur ; que, le 22 septembre 1995, en raison d'un retard pris dans la livraison de l'ouvrage...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 2005, 02-10619
...ECLI:FR:CCASS:2005:02.10619...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 19 décembre 2000 et 20 novembre 2001, que, le 1er juillet 1987, M. X..., dirigeant la société Emeraude expertise la société, a conclu avec celle-ci un contrat mettant à sa disposition un bureau moyennant un certain loyer ; que, par avenant du 1er octobre 1992, les mêmes parties se sont accordées pour que la société puisse disposer de deux bureaux dans d'autres locaux moyennant un nouveau loyer ; que l'avenant stipulait également...
