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...ECLI:FR:CCASS:2005:02.10305...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Gabriel X... est décédé le 19 février 1992, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Juliette Y..., à laquelle il avait fait donation de l'usufruit de l'universalité de ses biens et leurs deux enfants, Mme Josette de Z... et M. Jean-Max X... ; qu'il a institué ce dernier légataire de la quotité disponible et lui a consenti, par acte du 10 novembre 1982, un bail emphytéotique portant sur un terrain comprenant le site préhistorique de La Roque Saint-Christophe ; que Mme de Z... a...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.10361...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... de Y..., exploitant un restaurant en nom propre, a confié pendant plus de dix ans la comptabilité de son exploitation à la Société d'expertise comptable de Champagne SECC ; qu'en novembre 1996, cette société lui a fait signifier une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme correspondant à des honoraires non acquittés au titre des...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Distinction avec le droit de propriété corporelle - Portée. DONATION - Don... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.10370...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Syndicat de la presse magazine et d'information de son intervention ; Attendu que dans son numéro de février 1997, la revue "La Maison française" a publié un article consacré à l'agrandissement du musée de la mode et du textile ; qu'elle l'a illustré par la photographie d'un vêtement auquel est accolée la mention "Sonia X... : manteau d'ét...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.10453...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 60-3 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'avis de la commission départementale de conciliation doit être motivé de manière à permettre aux parties, à défaut d'accord, de poursuivre utilement leur discussion devant le juge au vu des éléments qu'elle a pris en considération ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1994, Mme X... du Y... a acquis une propriété moyennant le prix de 4 500 000 francs se rapportant à concurrence de...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.10535...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 15 octobre 2001, est l'application de celui qui a été cassé le 17 décembre 2002 Civ, 1re, pourvoi n° C 99-20.201 ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; CONSTATE l'annulation de...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.10598...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, suivant acte notarié du 2 juin 1980, les époux X... ont vendu à leur fille, Marie-Louise et à son époux Victor Y..., ainsi qu'à leur fils, René, et à l'épouse de celui-ci, Micheline Z..., des biens immobiliers ; que des difficultés sont apparues à l'occasion des opérations de liquidation et de partage des successions confondues des époux X..., lesquels ont laissé pour leur succéder, outre leurs deux enfants susnommés, un fils, Charles...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.10645...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Thérèse X..., veuve Y..., est décédée laissant à sa succession sa fille, Mme Z..., son fils, M. Michel Y..., et son petit-fils, M. Henri A..., par représentation de sa mère prédécédée ; qu'après qu'ait été ordonnée la liquidation-partage de la succession, deux notaires, M. B... et M. C..., ayant été commis, Mme Z... et M. A... ont saisi à nouveau le tribunal afin que soit donné force exécutoire à l'état liquidatif établi par M. B... et Mme D... ; que l'arrêt confirmatif attaqu...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.10764...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que le 21 septembre 1995, la SCI Magenta Résidence a donné à la société Euro conseil immobilier, agent immobilier, mandat de rechercher un terrain à vendre à Châlons-en-Champagne au prix maximum de 720 000 francs, commission incluse ; que ce mandat, d'une durée de trois mois renouvelable, ne précisait pas le...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.10898...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que de l'union de Mme X... et de M. Y... est né, le 11 août 1997, un garçon prénommé Anthony qui a été reconnu par ses deux parents ; qu'après la séparation du couple, Mme X... a, le 1er juillet 1998, saisi le juge aux affaires familiales aux fins notamment de voir fixer la contribution du père à l'entretien de l'enfant, que par ordonnance du 1er avril 1999, le juge aux affaires familiales a fixé à 900 francs avec indexation la pension mensuelle due par M. Y... ; que ce dernier a relev...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.11023...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, a été prononcé par un jugement du 8 octobre 1986 ; qu'au cours des opérations de la liquidation et partage de la communauté des difficultés se sont élevées entre les anciens époux ; que, le 13 juillet 1993, Mme Y... a remboursé de ses deniers un prêt qui leur avait été consenti avant la dissolution du mariage ; que se prévalant de la quittance subrogative que lui avait délivrée la banque créancière, Mme...