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Fonctionnaires - Article 78 du statut - Pension d'invalidité - Commission d'invalidité - Composition - Maladie professionnelle. Statut des... ...T-376/02...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 23 novembre 2004 * « Fonctionnaires – Article 78 du statut – Pension d’invalidité – Commission d’invalidité – Composition – Maladie professionnelle » Dans l’affaire T-376/02, O, ancien fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles Belgique, représenté par M^es J. Van Rossum et J.-N. Louis, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041123-02BX01969...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 2002, présentée par Me Chambaret, avocat pour M. Miloud X, demeurant chez ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 17 avril 2000 lui refusant l'asile territorial et de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 26 mai 2000 rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041123-02BX02504...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2002, présentée par Me Mathe, avocat pour M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 20 mars 2001 par le directeur de l'office des migrations internationales pour le recouvrement de la somme de 56 100 F représentant le montant de la contribution spéciale mise à sa charge en application de l'article L...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041123-02MA00190...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 février 2002, sous le n° 02MA00190, présentée par M. X... X élisant domicile ... ; M. X... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996, à raison d'un appartement dont il est propriétaire sur la commune du Lavandou ; 2° de le décharger des cotisations litigieuses...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041123-02MA00574...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 sous le n° 02MA00574, présentée par M. Robert X, élisant domicile ... ; M. Robert X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961478 en date du 27 décembre 2001 en tant que le Tribunal Administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1988, 1989 et 1990 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3° que lui soit allouée une indemnité de 10 % l'an sur les sommes...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20041123-02PA00194...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 21 février 2002, présentés pour M. Ronny X, élisant domicile ..., par Me Soulie ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103971/5 en date du 29 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2000 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de la révocation et à sa réintégration ou, à titre subsidiaire, de réformer ledit jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20041123-02VE00386...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ... ; Vu la requête enregistrée au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20041123-02VE00603...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. et Mme Jean-Louis X, demeurant ..., par Me Dorascenzi ; Vu la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20041123-02VE00739...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par M. et Mme X demeurant ... ; Vu la requête enregistrée au greffe de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20041123-02VE01185...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour le DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le...