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...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11757...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et second moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré Pau, 5 novembre 2001, que la société UBN la banque a consenti, les 10 et 23 juillet 1987, un prêt de 800 000 francs à la SARL X... et Compagnie société X..., garanti par un nantissement de premier rang inscrit sur le fonds de commerce de la société X... ; que la société X... a vendu le fonds par acte notarié des 17 janvier et 1er février 1991...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Redressement et liquidation judiciaires - Défaut de motivation... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11874...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'ordonnance déférée premier président, Amiens, 17 janvier 2001, que M. X... successivement représentant des créanciers et liquidateur de la société Hazemeyer HH transformateurs a formé un recours contre la décision du juge-commissaire ayant arrêté le montant de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12044...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 décembre 2001, que par acte notarié du 28 juillet 1986 la Société générale la banque a consenti à la société La Laine, dirigée par M. X..., un prêt de 1 000 000 francs, garanti par un nantissement sur le fonds de commerce ; que par acte du 17 juillet 1986, M. et Mme X... les cautions se sont portés caution solidaires au profit de la banque du remboursement de ce prêt ; que la société a été mise en redressement judiciaire converti...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue. EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12415...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles 59 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée réformant certaines professions judiciaires ou juridiques et 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée réglementant la profession d'expert-comptable ; Attendu qu'il résulte de ces textes...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Etendue - Préjudice subi en raison de la conclusion du contrat annulé -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12506...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leurs demandes, la BNP Paribas et la société United European Bank UEB ; Attendu que, par contrats des 9 septembre 1979 et 23 octobre 1987, la commune de Saint-Cyprien, en sa qualité de concessionnaire du port, a donné en amodiation à la société civile immobilière Hôtel de Saint-Cyprien port, aux droit de laquelle vient la SCI...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12649...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil et l'article 4 de la loi du 28 décembre 1996, devenu l'article L. 313-2 du Code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... ayant été mise en redressement judiciaire le 21 octobre 1996, la Banque populaire et commerciale de la région sud de Paris la banque a déclaré une créance, qui a été admise par le juge-commissaire ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que les relevés de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12706...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 octobre 2001, que le GIE de La Nerolle le GIE a été constitué le 10 avril 1989 entre la société Camus La Grande Marque, l'Union normande des Grands Calvados et la compagnie vinicole des Grands Armagnacs, devenue la société Armadis ; que cette dernière a été mise en redressement judiciaire le 20 mars 1998, avec M. X... comme administrateur et M. Y... comme représentant des créanciers ; que le GIE ayant mis en demeure l'administrateur...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12780...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu, que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juin 2004 la SCP Le Bret et Desaché, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Socphipard contre une...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.13015...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Basse-Terre, 28 janvier 2002, que la SCI GM a été mise en redressement judiciaire par jugement du 4 mai 1993, publié au BODACC le 8 juin 1993, Mme X... étant désignée représentant des créanciers ; que la société SATOM Guadeloupe société Satom a déclaré sa créance le 18 août 1993 ; que par ordonnance du 1er février 2000, le juge-commissaire a rejeté la créance de cette société pour défaut de pouvoir du préposé déclarant ; que la société Satom...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.13184...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 janvier 2002, n° 99/08024, que la société Jacnand holding a été mise en redressement judiciaire par jugement du 19 juin 1998, M. X... étant désigné administrateur ; que, le 25 septembre 1998, le receveur des Impôts de Lillers a déclaré une créance de TVA ; Attendu que le receveur des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission de la créance à titre privilégié et...