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FAILLITE ET CONCORDATS - EFFETS PERSONNES, BIENS, OBLIGATIONS / Contrat liant le failli / Résiliation par le curateur / Limitation La... ...C.02.0416.N...D. S. A., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ALKEN-MAES, société anonyme, Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 février 2002 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen dans sa...

ORGANISATION JUDICIAIRE - MATIERE DISCIPLINAIRE / Conseil de l'Ordre des avocats / Connaissance de la cause / Bâtonnier / Qualité Le Conseil... ...D.02.0022.N...M. J., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND. 1. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 23 octobre 2002 par le Conseil de discipline d'appel des barreaux du ressort de la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur...

Demande de décision préjudicielle: Bundespatentgericht - Allemagne. Marques - Rapprochement des législations - Directive 89/104/CEE -... ...C-49/02...Affaire C-49/02 Recours formé parHeidelberger Bauchemie GmbH...

Fonctionnaires - Absence imputée sur la durée du congé annuel - Délais - Absence d'intérêt à agir - Irrecevabilité. Statut des... ...T-190/02...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 24 juin 2004 * « Fonctionnaires – Absence imputée sur la durée du congé annuel – Délais – Absence d'intérêt à agir – Irrecevabilité » Dans l'affaire T-190/02, Anita Jannice Österholm, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Stockholm Suède, représentée par M^e J. R. Iturriagagoitia Bassas, avocat, partie requérante, contre Commission des Communautés européennes, représentée par MM...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040624-02BX00095...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 janvier et 11 février 2002 et le 29 juin 2003 au greffe de la cour, présentés pour la SOCIETE HOTELIERE ET DE BAINS DE MONTAL, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé Collines de Montal, Le Moule 97110, par Me John Y... X..., avocat au Barreau de la Guadeloupe ; La SOCIETE HOTELIERE ET DE BAINS DE MONTAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040624-02DA00002...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Rio, avocat ; M. Patrick X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01003046 en date du 13 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 19 mars 2001 portant notification d'un retrait de 4 points de son permis de conduire ; 2° d'annuler ladite décision du 19 mars 2001 ; 3° de condamner l'Etat à payer la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040624-02DA00167...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Bruno X, demeurant ..., M. Jean-Paul X, demeurant ..., et la S.A.R.L. Y dont le siège social est situé 11, rue Pierre Curie à Dieppe 76200 ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000338-0000339-000340 en date du 12 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation des décisions du 16 décembre 1999 du directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie leur retirant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040624-02DA00168...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe X demeurant ..., par la S.C.P. Mazrou Weben Nicole Picot, avocats ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2001 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 39 740,67 euros en réparation du préjudice subi du fait du retrait illégal de son permis de pêche spéciale coquilles Saint-Jacques ; 2° de condamner l'Etat à lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040624-02DA00311...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Catherine X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2728 en date du 31 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la Ferté Milon en date du 5 avril 2001 et du préfet de l'Aisne en date du 6 avril 2001 prononçant son hospitalisation d'office et à la condamnation de la commune et de l'Etat à lui verser une indemnité de 300 000 francs au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040624-02DA00791...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Claude X demeurant ..., par Me Le Tanneur, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-786 en date du 18 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire délivré le 5 août 2000 par le maire d'Evreux à l'effet de réaliser la passerelle de Kawamata ; 2° d'annuler le permis de construire litigieux ; 3° de condamner la commune à lui verser la somme de 3 000...