Recherche de num_arret:02 date_arret:2004-06-02 dans la jurisprudence francophone - page 2
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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040602-02NC00863...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2002 sous le n°02NC00863, présentée pour M. Abdelhak X, domicilié à ... par la S.C.P. SULTAN-PEREZ, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 27 avril 2001, notifiée le 15 mai 2001, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial, d'autre part, à l'injonction de lui délivrer...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040602-02NC00891...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2002 sous le n° 02NC00891, complétée par un mémoire enregistré le 4 mai 2004,présentée pour la MUTUALITE DES ARDENNES dont le siège est situé 22 avenue Leclerc à Charleville Mézières Ardennes , par la SCP d'avocats Lerou-Ferri-Yahiaoui-Riou-Jacques ; La MUTUALITE DES ARDENNES demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 11 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 août 2001 par laquelle le ministre de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040602-02NC00921...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2002 sous le n° 02NC00921, présentée pour Mme Mokhtaria X, domiciliée à ... par la S.C.P. Sultan-Perez, société d'avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 27 avril 2001, notifiée le 15 mai 2001, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial, d'autre part à l'injonction de lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040602-02NC01119...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 2002 sous le n° 02NC01119, présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 5 août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 2000 du ministre de l'intérieur portant rejet de sa demande d'asile territorial, ensemble de la décision du 12 janvier 2001 du préfet du Bas-Rhin lui notifiant ce refus et l'invitant à quitter le territoire ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040602-02NC01181...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 2002 sous le n° 02NC01181, complétée par les mémoires enregistrés les 12 novembre 2002 et 29 avril 2004, présentée pour M. Christian Y, demeurant ..., par Mes Germain Ostermann et Rachel Weber, avocats ; M. Y demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin en date du 19 décembre 2000 statuant sur la réclamation de la commune de Fortsheim ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 02 juin 2004, 02PA01228
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040602-02PA01228...Vu enregistrée le 9 avril 2002 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9743 en date du 7 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juin 2004, 02-10441
...2004-06-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Axa assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre le GAN et MM. X... et Y..., ès qualités ; Attendu qu'imputant à des transfusions de produits sanguins sa contamination par le virus de l'hépatite C, Mme Z... a recherché la responsabilité des Centres régionaux de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes, d'une part, et de Rennes, d'autre part, aux droits duquel se trouve l'Etablissement français du sang, et la condamnation de ceux-ci, in solidum...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juin 2004, 02-11012
...2004-06-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-1 du Code de la consommation ; Attendu que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire civil, le juge d'instance de Carvin a fixé par jugement du 17 mai 1995, la créance de la société Cetelem à l'encontre des époux X... à la somme de 100 247,68 francs et dit qu'elle sera réglée en 60 échéances de 500 francs, le solde étant reporté au 15 mai 2000 ; que les échéances ayant cessé d'être payées, la société de crédit qui a assigné les débiteurs en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juin 2004, 02-11188
...2004-06-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les époux X..., en instance de divorce, ont chargé M. Y..., notaire, de procéder à la vente de leur immeuble d'habitation et de répartir le prix entre leurs créanciers, pour l'apurement des dettes communes ; qu'à la suite de la vente, le notaire a adressé le 15 novembre 1996 à chacun des époux un décompte des sommes à prélever sur le prix, en leur demandant d'autoriser le paiement des créanciers ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juin 2004, 02-11981
...2004-06-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mars 2004 la SCP Defrenois et Levis avocat à cette cour, a déclaré au nom de la BNP Paribas se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 27 novembre 2001 au profit de Mme X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être...
