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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Révision - Procédure conventionnelle - Défaut - Portée. STATUT... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.14844...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord de réduction du temps de travail a été signé le 24 décembre 1997 entre la direction de l'établissement de Vélizy de la société Thomson tubes électroniques et deux organisations syndicales, la CFDT et la CEFE-CGC ; que cet accord, conclu pour une durée déterminée de trois ans dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.16569...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 avril 2002, que Mme X..., maître de l'ouvrage, a fait procéder, en 1994, par M. Y..., entrepreneur, assuré par la Mutuelle assurance artisanale de France, à des travaux de réfection des façades d'un pavillon ; que des désordres étant apparus, Mme X... a, après expertise, assigné en réparation l'entrepreneur et son assureur ; Attendu pour condamner M. Y... à payer des sommes à Mme X..., l'arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.17442...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Distrifood du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse d'assurance mutuelle du BTP et Mme Isabelle X... Y..., ès qualités ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la facture du 30 décembre 1993 reprenait les travaux énumérés dans le devis initial du 16 septembre 1993 et dans deux devis de travaux complémentaires du 8 octobre 1993 et du 17 décembre 1993 et relevé que, selon l'expert judiciaire, les travaux facturés...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.20797...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que compte tenu de la procuration donnée à un clerc pour les représenter lors de la signature, MM. Arnaud et Olivier X... avaient été à même d'avoir tout renseignement sur la signification de leur engagement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui n'a pas constaté que le cautionnement était disproportionné par rapport aux ressources des intéressés mais qui a retenu que...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.20811...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué Versailles, 13 septembre 2002, rendu dans une procédure opposant M. X... à la société civile immobilière Les Vergers de Saint Brice, mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme Bourgueil, greffier, et que le...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.20827...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué Versailles, 13 septembre 2002, rendu dans une procédure opposant les époux X... à la société civile immobilière Les Vergers de Saint Brice, mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme Bourgueil, greffier, et que...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.40120...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 23 octobre 2001 d'avoir dit que le licenciement de M. X..., salarié cadre de la société Wurth France était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, au vu des attestations fournies par l'employeur et sans méconnaître le principe "d'égalité des armes" que le...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.40289...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du premier pourvoi et sur le moyen unique du second, réunis, annexés au présent arrêt : Attendu que pour des motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont tirés de la violation des articles L. 511-1 alinéa 4 du Code du travail et R 311-1 du Code du code de l'organisation judiciaire et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 230-3 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur contredit Paris, 20 décembre 2001 d'avoir décidé que le conseil de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.41252...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1997 par la société Le Messager aux droits de laquelle est venue la société Adrexo, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'une prime de qualité dont il aurait été privé ainsi que de dommages-et-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'il a été débouté de ses demandes par le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer, 18 décembre 2001 ; Attendu que...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Salarié... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.41755...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Engineering et de conseil en entreprise SECOE, en qualité d'animateur de formation, par deux contrats successifs du 2 octobre 1995 et du 6 octobre 1996, le second contrat écrit prévoyant une rémunération brute de 15 000 francs mensuels sur la base de 169 heures ; que la société a été mise en redressement judiciaire...