Recherche de num_arret:02 date_arret:2004-03-16 dans la jurisprudence francophone
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040316-02BX00096...Vu, enregistrée le 15 janvier 2002 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Y... Y, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Poitiers ; M. Y demande à la cour d'annuler partiellement le jugement du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de sa demande tendant à obtenir une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale ; ............................................................................................... Classement CNIJ : 335-01-03 C Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040316-02BX00765...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 avril 2002, sous le n° '02BX00765, présentée pour le CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE CNED, dont le siège est Téléport 2 2 bld Nicéphore Niepce BP 80300 à Futuroscope Cedex 86963, représenté par son directeur général, par la SCP Clara-Cousseau-Ouvrard-Pagot-Reye-Saubole-Sejourne et associés, avocat ; Le CNED demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 13 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à verser à M. et Mme X...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040316-02BX01627...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 août 2002 et le 12 mars 2003 au greffe de la cour, présentés pour Mlle X demeurant ...par Me Malabre ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 février 2002 lui refusant une carte de séjour en qualité d'étudiante ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de faire injonction au préfet de la Vienne de délivrer le titre de séjour sous...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040316-02BX01852...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 5 septembre et 31 octobre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'ANGOULEME, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est Girac à Saint Michel 16470, par Me Le Prado ; Le CENTRE HOSPITALIER D'ANGOULEME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juin 2002, par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à verser à M. Michel X une somme de 109 275,01 euros, à Mle Emilie X une somme de 9259 euros, à M...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040316-02BX01950...Vu 1° la requête enregistrée sous le n° 02BX01950, au greffe de la cour le 18 septembre 2002, présentée pour Mme Angela Y veuve X, Elisabeth X, Dominique X et Marie X, demeurant ..., ayant pour avocat la SCP Canale, Gauthier Antheleme ; Les requérants demandent à la cour : 1/ de réformer le jugement du 7 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a condamné le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON à leur verser une indemnité de 24 936 euros, à verser à Mme X la somme de 146 915 euros, à Elisabeth X la somme de 18 739 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 16 mars 2004, 02LY00253
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040316-02LY00253...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, qui a son siège 102 rue Masséna à Lyon Cedex 6 69 471, agissant par son directeur en exercice et représentée par Me Jean-François Sestier, avocat au barreau de Lyon ; La CAISSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804117 en date du 21 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision conjointe du 23 juillet 1998 de son directeur, du directeur de la CAISSE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 2004, 02-10070
...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10070...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 2003 Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Christiane X... contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Valenciennes le 25 octobre 2000 au profit de l'association Ariane ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; DONNE ACTE à Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 2004, 02-10135
...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10135...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement du premier moyen présenté à l'appui de son pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné M. X... à payer une amende civile en application de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, sans avoir caractérisé le caractère dilatoire ou abusif de l'appel, privant ainsi sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a énoncé que M. X... avait relevé appel au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 2004, 02-10617
...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10617...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont assigné le Centre hospitalier de Chauny devant le tribunal administratif d'Amiens aux fins d'obtenir la réparation du préjudice subi par leur fille Camille, du fait du handicap psychomoteur majeur et définitif dont elle est affectée suite aux conditions dans lesquelles est intervenu l'accouchement ; que, par jugement du 30 novembre 1998, le tribunal administratif a retenu l'entière responsabilité du Centre hospitalier, et, par jugement du 9...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 2004, 02-10940
...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10940...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Valérie X..., veuve d'Armand Y..., exploitant agricole décédé en 1968, est elle-même décédée, le 24 octobre 1995, laissant pour lui succéder sa fille, Marie-Thérèse Y..., épouse Z..., et ses deux petits-enfants, Valérie et Jean-Marc A..., venant en représentation de leur mère Brigitte Y..., épouse A... prédécédée ; qu'ayant assigné Mme Marie-Thérèse Y...-Z... en ouverture des opérations de compte liquidation-partage, Mlle Valérie et M. Jean-Marc A... ont contesté la donation faite...
