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Sécurité générale des produits - Système communautaire d'alerte rapide pour les denrées alimentaires - Recours en indemnité. Protection des... ...T-177/02...Affaire T-177/02 Malagutti-Vezinhet SA...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040310-02NT01627...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 2002, présentée pour M. Hervé X, demeurant ..., par Me DUVAIL, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01-3145 en date du 27 août 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Mise en oeuvre En vertu des articles 1386-1 et 1386-9 du Code... ...02/06141...Septième Chambre ARRÊT R.G : 02/06141 S.A. LACROIX RUGGIERI C/ M. Lionel LE X... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE MORBIHAN M. Stéphane GOUELLO AXA FRANCE IARD SA ANCIENNEMENT AXA ASSURANCES IARD Y... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.04075...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée tribunal d'instance de Rennes, 28 janvier 2002, que la commission de surendettement a demandé la vérification de la créance présentée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine la Caisse dans la procédure de traitement de la situation de surendettement de M. Le X... ; que le juge de l'exécution a fixé cette créance à 0 euro ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le juge de l'exécution ayant écart...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.04076...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée tribunal d'instance de Rennes, 28 janvier 2002, que la commission de surendettement a demandé la vérification de la créance présentée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine la Caisse dans la procédure de traitement de la situation de surendettement de Mlle Le X... ; que le juge de l'exécution a fixé cette créance à 0 euro ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le juge de l'exécution ayant...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Demande évaluable en argent - Exclusion - Action... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10207...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués ; Attendu que l'émolument proportionnel dû à l'avoué est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé eu égard à l'importance et à la difficulté de l'affaire pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10240...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Dijon, 26 octobre 2001, que, le 30 septembre 1994, M. X... Y..., agent de la SNCF, qui circulait à motocyclette a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de M. Z..., assuré auprès de la compagnie Abeille assurances ; que lui-même et la SNCF ont assigné ces derniers aux fins d'indemnisation des préjudices et de remboursement d'indemnités réglées en exécution du contrat de travail ; que par un arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10298...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 28 octobre 1996, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard la Caisse a déclaré, le 23 décembre 1996, une créance qui a été contestée ; Attendu que pour dire régulière la déclaration de créance de la Caisse, l'arrêt retient que son signataire est déterminé, puisque nommément désigné, dans la...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10406...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 2001, que la société Quincaillerie Marcon la société Marcon, titulaire d'un compte dans les livres du Crédit commercial de France la banque, a conclu avec cette banque une convention dite de paiement sauf désaccord ; que par acte du 22 juillet 1997, Mme X..., gérante de la société Marcon, s'est portée caution de sa société au profit de la banque à concurrence de la somme principale de 250 000 francs ; que la société Marcon...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10691...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., ès qualités, et Mme Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2001 que, dans un litige l'opposant aux héritiers d'Annette A..., veuve du sculpteur Alberto A..., et à Mme Z..., ancienne secrétaire d'Annette A..., M. X... les a assignés, ainsi que M. Y... exécuteur testamentaire d'Annette A..., aux fins de les voir condamner à payer une certaine somme en raison du préjudice matériel...