Recherche de num_arret:02 date_arret:2003-05-20 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 20 mai 2003, 02PA04135
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20030520-02PA04135...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 20 mai 2003, 02PA04193
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20030520-02PA04193...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre sociale, 20 mai 2003, 02/146
SECURITE SOCIALE L'employeur qui a appliqué des exonérations et des réductions de cotisations au regard de textes qu'il estimait applicables... ...02/146...ARRET DU 20 MAI 2003 NR/NG - 02/00146 - S.A.R.L. LE RELAIS FLEURI C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE SECURITE SOCIALE - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt Mai deux mille trois par Nicole ROGER, Présidente de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : S.A.R.L. LE RELAIS FLEURI Au Bourg 47500 SAUVETERRE LA LEMANCE Rep/assistant : Me Catherine LAROCHE avocat...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre sociale, 20 mai 2003, 02/270
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique Le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de... ...02/270...ARRET DU 20 MAI 2003 CL/NG - 02/00270 - S.A. MAGASINS LAFORGUE C/ Jocelyne LL. - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt Mai deux mille trois par Catherine LATRABE, Conseillère, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : S.A. MAGASINS LAFORGUE Place du Marché 47200 MARMANDE Rep/assistant : Me Dominique BOZEC-CLAVERIE avocat au barreau d'AGEN APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de MARMANDE en...
| France, Cour d'appel de Rennes, 20 mai 2003, 02/04412
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation unilatérale - Contrat conclu pour une durée indéterminée - Préavis -... ...02/04412...Deuxième Chambre ARRÊT R.G.: 02/04412 RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MAI 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Monsieur LETOUZE, Président, Madame NIVELLE, Conseiller, Monsieur CHRISTIEN, Conseiller, EXPOSE DES FAITS-PROCEDURE-OBJET DU RECOURS La Société CARADEC est spécialisée dans la production et la commercialisation de l'oeuf en batterie; La société LES FERMIERS DE BRETAGNE est spécialisée dans la...
| France, Cour d'appel de Rennes, 20 mai 2003, 02/04836
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute Ne constitue pas un acte de concurrence déloyale le fait pour une entreprise... ...02/04836...Deuxième Chambre ARRÊT R.G.: 02/04836 RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MAI 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Monsieur LETOUZE, Président, Madame NIVELLE, Conseiller, Monsieur PATTE, Conseiller, 1 - EXPOSE DU LITIGE Par acte du 23 juillet 2002, la SARL Yannick LE X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 01 juillet 2002 par le Tribunal de Commerce de PAIMPOL, qui a dit que Michel LE Y... n'a pas commis...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mai 2003, 02-13673
...ECLI:FR:CCASS:2003:02.13673...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 02-13.673 et n° E 02-13.674 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° D 02-13.673 : Attendu que ce pourvoi dirigé contre un arrêt n° 01/1388 du 5 juin 2001, rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur les mesures provisoires relatives à l'enfant mineur pendant la durée de l'instance, a été formé le même jour que le pourvoi dirigé par la même partie contre l'arrêt n° 00/6316 du 5 juin 2001 fixant la résidence habituelle de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mai 2003, 02-15249
Sur le 7e moyen INTERETS - Anatocisme - Intérêts d'une indemnité allouée en réparation d'un dommage par une décision de confirmation pure... ... DECISION Cour d'appel de Papeete chambre civile 2002-05-02 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Hubert X..., ès qualités, de son intervention ; Attendu que la convention d'exercice liant la société d'exploitation de la clinique Paofai la clinique et M. Y..., chirurgien, stipulait le versement par lui d'une redevance forfaitaire mensuelle, en contrepartie de plusieurs services ou...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mai 2003, 02-15250
Sur le 4e moyen PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Quasi-contrat - Action en répétition de redevances indûment prélevées par... ... DECISION Cour d'appel de Papeete chambre civile 2002-05-02 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Hubert X..., ès qualités, de son intervention ; Attendu que la convention d'exercice liant la société d'exploitation de la clinique Paofai la clinique et M. Y..., chirurgien, stipulait le versement par lui d'une redevance forfaitaire mensuelle, en contrepartie de plusieurs services ou...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mai 2003, 02-15251
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin, chirurgien - Contrat avec une clinique privée - Redevance due par le praticien à la clinique... ... DECISION Cour d'appel de Papeete chambre civile 2002-05-02 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Hubert X..., ès qualités, de son intervention ; Sur le sixième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 4113-5 du Code de la santé publique ; Attendu que la convention d'exercice liant la société d'exploitation de la clinique Paofai la...
