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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030520-02BX00550...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 mars 2002 sous le n° 02BX00550 présentée par M. Joseph Y... demeurant Champtrouvé à Cersay 79290 qui fait appel du jugement en date du 20 décembre 2001 rendu dans l'instance n° 00321 par le tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à ce que la commune de Cersay Saint-Pierre à Champ soit déclarée responsable des dommages causés à sa propriété et condamnée à lui verser une indemnité à titre de réparation ainsi qu'à effectuer les travaux propres à éviter que...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030520-02BX01396...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 juillet 2002 sous le n° 02BX01396 présentée par M. Jean Y... demeurant ... qui demande à la cour d'annuler l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Poitiers en date du 13 mai 2002 rendue dans l'instance n° 01143 en ce qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 2 380 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que même si les justificatifs ont été produits en cours...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030520-02BX02210...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 octobre 2002 sous le n° 02BX02210, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 23 mai 2002 rendu dans l'instance n° 01176 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à la S.A Morgan's la décharge, en droits et pénalités, des rappels de TVA auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030520-02BX02311...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 novembre 2002 sous le n° 02BX02311, présentée par Me François A..., avocat, pour M. Jean-Marie Y... demeurant ... ; M. Jean-Marie Y... demande que la cour annule l'ordonnance en date du 13 août 2002 rendue dans l'instance n° 01-2213, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 1998 ; Il fait valoir que sa demande a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030520-02LY01877...Vu, enregistrée le 11 septembre 2002, sous le n° 02LY01877, la requête présentée par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS de l'Isère, représenté par son président en exercice, dont le siège est 24, rue René Camphin à Fontaine, 38602 ; Le SDIS de l'ISERE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°004486 en date du 28 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé à la demande de M. X la délibération en date du 26 octobre 2000 du jury constitué pour le concours d'accès au grade de sergent de sapeur pompier professionnel...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030520-02LY02339...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2002, sous le n° 02LY02339, la requête présentée par M. Michaël X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler l'ordonnance n° 02991 du 10 octobre 2002 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 14 novembre 2001 du DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS lui refusant le bénéfice d'une indemnité d'éloignement ; 2' d'annuler la décision précitée du 14 novembre 2001 du DIRECTEUR...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030520-02LY02427...Vu, enregistrés les 17 décembre 2002 et 11 mars 2003, sous le n° 02LY02427, les documents présentés par M. Ben X... X, demeurant à ... ; M. Ben X... X déclare vouloir obtenir la revalorisation de sa pension d'ancien combattant ; Vu, en date du 27 mars 2003, l'ordonnance du président de la 3ème chambre de la Cour, dispensant la requête d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2003...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030520-02MA02066...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 septembre 2002 sous le n° 02MA02066, présentée pour M. Francis X, demeurant ... et Mme Monique Y demeurant ..., par Me LUCIANI, avocat ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-05-01 C M. X et Mme Y demandent à la Cour la réformation du jugement du Tribunal administratif de Nice n° 98-1343 en date du 27 juin 2002 rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur nom au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; Ils font valoir que...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030520-02MA02528...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 décembre 2002 sous le n° 02MA02528, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me LUCIANI, avocat ; Classement CNIJ : 54-06-07 C+ M. X demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 96296 en date du 10 octobre 2002 en tant que, par ce jugement le Tribunal administratif de Bastia a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des impositions sur le revenu mises à sa charge pour 1992 ; Il soutient que l'exécution de la décision de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20030520-02PA02197...