Vu, enregistrés les 17 décembre 2002 et 11 mars 2003, sous le n° 02LY02427, les documents présentés par M. Ben X... X, demeurant à ... ;
M. Ben X... X déclare vouloir obtenir la revalorisation de sa pension d'ancien combattant ;
Vu, en date du 27 mars 2003, l'ordonnance du président de la 3ème chambre de la Cour, dispensant la requête d'instruction ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2003 :
- le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement ;
Classement CNIJ : 54-06-07
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du contenu de la lettre adressée le 11 mars 2003 au greffe de la Cour par M. Ben X... X que sa demande est relative aux conditions dans lesquelles il a été procédé au règlement d'arriérés de pension ; que sa demande doit ainsi être regardée comme relative à l'exécution par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de l'ordonnance n° 003711 du président du tribunal administratif de Dijon en date du 3 janvier 2002, dont il avait fait appel par une requête enregistrée sous le n° 02LY00611 ; que ces documents, regardés comme une requête et enregistrées sous le n°02LY02427, doivent être en conséquence radiés des registres du greffe de la Cour ;
DECIDE
ARTICLE 1er : Les pièces enregistrées sous le n° 02LY02427 sont radiées des registres du greffe de la Cour.
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N°02LY02427
