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20/05/2003 | FRANCE | N°02PA02197

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 20 mai 2003, 02PA02197



Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3eme chambre
Numéro d'arrêt : 02PA02197
Date de la décision : 20/05/2003
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. B. SIMONI
Rapporteur ?: M. FOUCHER
Rapporteur public ?: Mme FOLSCHEID
Avocat(s) : VALLUIS

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2003-05-20;02pa02197 ?
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