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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Associés - Retrait - Statuts - Réinstallation - Moment - Possibilité - Détermination. Ne donne pas de base... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.11119...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société civile professionnelle de dentistes X..., Y... et Z... , de M. X... et de Mme Z... : Vu l'article 1835 du Code civil ; Attendu que M. Y..., membre d'une société civile professionnelle de dentistes sise à Champdeniers Deux-Sèvres, après avoir notifié son retrait à la société le 13 octobre 1995...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.11771...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi incident de la société Polyexpert, qui est préalable : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compagnie d'assurance La Suisse a été condamnée à payer à son assurée, la société Premeca, en liquidation judiciaire, une indemnité destinée à réparer le préjudice résultant pour cette dernière d'un arrêt de production dû à l'insuffisance des travaux de remise en état préconisés, après incendie, par son expert, le Cabinet Thomas ; qu'elle a assigné la sociét...

... DECISION Cour d'appel de Paris 25e Chambre civile, Section B 2001-06-01 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... et Mme Y... ont intenté une action en responsabilité contre la société NDS Voyages, en raison des désagréments subis au cours d'un voyage qu'ils lui avaient commandé ; Attendu que la société NDS Voyages fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris 1er juin 2001 de l'avoir condamnée au paiement de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.13441...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mlle X... du désistement de son pourvoi formé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 931 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que Mme Z..., agissant en qualité d'héritière de son fils Jean-Philippe Y... décédé en 1995 et de mandataire de sa succession, a réclamé à Mlle X..., qui avait vécu, de 1975 à 1987 en concubinage avec celui-ci, le remboursement d'un prêt qu'il aurait consenti à cette dernière en 1986 pour...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.13839...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Pau du 27 mars 2000 arrêt n° 1465 qui a modifié son droit de visite et d'hébergement de son fils mineur Alexis, né de son union avec Mme Y... ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et a souverainement...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.13840...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 27 mars 2000, arrêt n° 1464 de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur son fils Alexis, né le 22 décembre 1990, sans relever en quoi l'intérêt de l'enfant commandait que l'autorité parentale soit confiée à un seul des parents, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 287 et 291 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.14181...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 01-14.181 et n° S 01-14.670 qui sont connexes ; Sur les moyens uniques des deux pourvois réunis pris en leurs diverses branches : Attendu que, le 15 juillet 1996, M. X... aux droits duquel se trouvent aujourd'hui ses héritiers a donné mandat non exclusif, pour une durée de trois mois renouvelable, à la SCP Morel d'Arleux et du Boys, notaires associés, de vendre l'appartement dont il est propriétaire, avenue Victor Hugo à Paris, pour un prix net vendeur de 3 380 000...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.14222...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la compagnie Axa collectives et la société La Suisse santé ; Vu le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attend que l'association AMAPA a souscrit pour son personnel, par l'intermédiaire de son courtier, la société Gras Savoye, un contrat d'assurance groupe de garantie complémentaire, successivement auprès de l'UAP jusqu'au 31 décembre 1992, des AGF pour l'année 1993, et de la société Suisse...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.14389...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que suivant actes sous seing privé du 20 août 1997 rédigés par Me X..., avocat, MM. Y... et Z... ont cédé des parts de la société Flodan restauration à M. A... ; que M. A... s'est engagé à rembourser aux cédants le montant de leurs comptes courants au sein de cette société, au plus tard le 31 octobre 1997, et qu'il était stipulé qu'en cas de non paiement à la date convenue, M. A... s'obligeait à consentir une hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier lui...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.15044...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Henri X..., décédé en 1965, avait épousé, en 1912, Marie Anne Y..., décédée en 1929, et, en 1947, Anne Z..., veuve A..., décédée en 1948 ; que, de sa première union, il avait eu six enfants, Marie-Amélie, épouse B..., décédée en 1999, Adrien, décédé en 1915, Jeanne, épouse C..., décédée en 1992, Marie-Louise épouse D..., Martial, époux de Mme Madeleine E..., décédé en 1980, et Léonie épouse F... ; qu'en 1956, il avait vendu une propriété à son fils Martial ; Sur le second moyen...