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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040505-01DA00552...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Alain Y, demeurant ..., par Me Lelièvre, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1388 en date du 15 mars 2001, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la réduction demandée et de condamner l'Etat à lui verser la somme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040505-01DA00757...Vu l'ordonnance en date du 11 juin 2001, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2001, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Douai, en application de l'article R. 221-7 du code de justice administrative, la requête présentée pour M. et Mme Christian X, demeurant ..., par Me Frankel, avocat ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 4 mai 2001, par laquelle M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701827...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040505-01DA00775...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'association Gradient, ayant son siège social au centre de recherche Royallieu, rue Personne de Roberval à Compiègne 60200, représentée par son président en exercice, par Me Y..., avocat ; l'association Gradient demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701346 - 0003166 en date du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040505-01PA03541...Vu I° la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2001 sous le n°01PA03565, présentée par M. et Mme Jacques X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 26 juin 2001 rendu sous les n°96-08792 et 96-19210 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demandes, tendant, d'une part, à la réduction à concurrence de 301.961 F de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 mise en recouvrement le 31 octobre 1991 et, d'autre part, à la décharge...

SUCCESSION - Salaire différé - Demande en paiement - Conditions légales - Réalisation - Preuve - Charge - Demandeur - / Il appartient aux... ...01/1261...DU 05 Mai 2004 - B.L/M.V X... Y... Léontine Z... épouse Y... Joséphine A... épouse Y... Anne-Marie Y... épouse B... C.../ Françoise Y... épouse C... Joseph Y... Cécile D... RG E... : 01/01261 - B... R R E T E...° - - Prononcé à l'audience publique et solennelle du cinq Mai deux mille quatre, par Bernard LANGLADE, Premier Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X... Y... Madame Léontine Z... épouse Y... Madame Joséphine A... épouse...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.01478...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate le désistement de M. X... en tant que son pourvoi est dirigé à l'encontre du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, par décision du 2 mai 2000, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris a omis du tableau M. X... ; que ce dernier a formé un pourvoi contre l'arrêt, rendu le 6 décembre 2000 par la cour d'appel de Paris, ayant...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Tribunal - Compétence - Dirigeant... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.02041...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon , 19 octobre 2000, que la société Européenne d'humidité la société a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Lyon le 25 novembre 1991 ; que, par jugement du 30 septembre 1998, le même tribunal, saisi par le liquidateur, s'est déclaré compétent pour connaître de...

... DECISION Cour d'appel de Paris 7e chambre section A 2001-01-16 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnisation du vol de son matériel informatique à usage professionnel, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que le risque garanti était à usage de résidence principale, qu'aucun risque professionnel n'était mentionné, et par motifs adoptés, que la proposition d'assurance se rapportant notamment à la garantie...

... DECISION Cour d'appel de Grenoble 1e chambre civile 2001-01-23 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans l'instance opposant M. X... à M. Y... et à Mme Z..., ne contient pas l'indication du nom du greffier qui a assisté à son prononcé et l'a signé ; d'où il suit que l'arrêt est nul ; PAR...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE prévention et règlement amiable - Règlement amiable - Accord amiable - Communication - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.03873...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Caisse centrale de réassurance, que sur le pourvoi incident relevé par la Banque d'entreprises financières et industrielles ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 9 mars 2001, qu'au mois de juin 1989, le Groupement des industries du transport et du tourisme GITT a lancé une émission...