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...ECLI:FR:CCASS:2004:01.16847...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 septembre 2001 que les époux X... ont acquis en septembre 1995 un pavillon ayant fait l'objet d'une réception le 24 décembre 1986 ; qu'ayant constaté l'apparition de fissures en façades, ils ont, par lettre datée du 11 septembre 1996, déclaré le sinistre à la société La Mutuelle du Mans assurances MMA, assureur, selon police "dommages-ouvrage", qui a mandaté un expert...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Liquidation des biens de la... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.16971...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 26 septembre 2001 de déclarer recevable l'action en paiement du solde d'un marché de travaux exercée à son encontre, en sa qualité d'ancien associé de la société civile...

... DECISION Cour d'appel de Chambéry chambre sociale 2001-01-30 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 30 janvier 2001 d'avoir refusé de faire droit à la requête en interprétation de M. X... tendant à faire constater que les sommes qui lui ont été allouées par l'arrêt du 4 février 1997, au titre des salaires et congés payés perçus pour la période du 16 août 1990 au 27 décembre 1995, avaient la nature d'indemnités ; Mais attendu que la cour d'appel...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.43727...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... Y..., employé de la société Medirest en qualité de gérant et titulaire de mandats de représentant du personnel et de représentant syndical, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de la prime d'intéressement composant pour partie son salaire et dont le montant est versé en fonction de la réalisation d'objectifs ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Medirest à verser la somme de 13 102 francs à M. X... Y... au titre...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.43949...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 30 avril 2001 M. X..., engagé par la société Laporte a été désigné en qualité de représentant des salariés lorsque l'entreprise a été placée en redressement judiciaire ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 13 mars 1997 après qu'il lui ait été reproché d'avoir présenté au tribunal de commerce, lors de l'audience ayant pour objet d'examiner les différents plans présentés, un rapport écrit aux termes duquel il se livrait à de graves accusations...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.44858...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 01-44.858 et F 01-44.859 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 3-2-3 de l'accord du 22 mai 1997 sur l'avenir du personnel des Mines de Potasse d'Alsace et 9, alinéa 4, du statut des mineurs ; Attendu que MM. X... et Y..., employés par la société Mines de Potasse d'Alsace, ont été mis à la retraite d'office respectivement à compter du 30 juin et du 30 décembre 1999, en application de l'accord sur l'avenir du personnel du 22 mai 1997...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.45660...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 01-45.660, C 01-45.661 et D 01-45.662 ; Attendu que, selon la procédure, la société Penauille établissement a notifié le 2 juillet 1997 à trois salariées, Mme X..., Y... et Z..., employées en qualité d'agents de propreté sur un chantier de nettoyage, que leurs contrats de travail se poursuivaient, en application de l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté, avec la société Sodexho qui lui succéderait sur ce site à compter du 1er août 1996...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.46123...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 3-2-3 de l'accord du 22 mai 1997 sur l'avenir du personnel des Mines de Potasse d'Alsace et 9, alinéa 4, du statut des mineurs ; Attendu que M. X..., employé par la société Mines de Potasse d'Alsace, a été mis à la retraite d'office en application de l'accord sur l'avenir du personnel du 22 mai 1997 ; Attendu que pour accorder au salarié un complément d'indemnités en raison de sa mise à la retraite d'office, le jugement retient que...

JUSTICE MILITAIRE - Juridiction spécialisée en matière militaire - Compétence - Crime ou délit prévu et réprimé par l'article 413-5 du Code... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.87493...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Limites - Détermination. POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de... ...et;01-46960;01-46961...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 01-46.960 et n° R 01-46.961 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois, pris dans sa troisième branche : Vu les articles L. 122-14-4, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués Dijon, 9 octobre 2001, que Mmes X... et Y... ayant attrait leur employeur, la société Les Tricotages du...