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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20031126-01PA02916...Vu, enregistrée le 22 novembre 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par la SCP d'avocat BOURNILHAS-CITRON-MIRANDE ; M. et Mme X demandent à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 955880 en date du 5 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00317...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 5 octobre 2000, que le comptable du Trésor de Mens a relevé appel d'une ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Grenoble qui a rejeté sa demande d'admission d'une créance au passif du redressement judiciaire de la société Médical Ingénierie Diffusion, correspondant à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1995 à 1997 ; Attendu que le comptable du Trésor de Mens reproche à l'arrêt d'avoir...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00334...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 31 octobre 2000, que la société Sogara Carrefour la société Carrefour a été déclarée entièrement responsable des conséquences de la chute dont Mme X... avait été victime le 2 décembre 1994 dans son magasin de Mérignac, la compagnie Winterthur devant indemniser Mme X... de son préjudice corporel et de son préjudice matériel...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00494...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 2 novembre 2000, que par acte du 29 avril 1992, M. et Mme X... ont cédé à M. et Mme Y... un fonds de commerce de bar, hôtel, restaurant ; que par lettre du 3 février 1993, la direction des services vétérinaires, rappelant un courrier adressé aux vendeurs le 29 janvier 1986, a demandé aux acquéreurs de procéder à des travaux de mise en conformité des locaux ; que ces derniers, estimant...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02010...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lubeck investissements et à la société Lubeck lab de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre la Société des Colonnes ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 2000, rendu en matière de référé, que, suivant acte sous seing privé du 16 février 1996, la Société des Colonnes a donné à bail commercial à la société Cinéma d'archives et professionnel la société CAP...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02107...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 2000, que le Crédit commercial de France la banque a consenti divers prêts aux sociétés civiles immobilières des Bus, du Galop et du Lac, dont M. Raymond de X... était le gérant, garantis par le cautionnement de M. de X... pour le crédit octroyé à la première, ceux donnés par M. de X..., son épouse et leurs deux enfants, Laurent et Pascale pour la deuxième, et ceux de M. et Mme de X... pour la dernière ; que, dans le même...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02357...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant passé avec la société Descours et Cabaud aluminium DESCAL, aux droits de laquelle est la société Wicona, deux contrats lui consentant, pour l'un, la location d'un véhicule, et lui confiant, pour l'autre, l'exécution de tournées de livraisons, la société TLD Transports a poursuivi en justice l'indemnisation du préjudice résultant...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02415...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 23 novembre 2000, qu'après plusieurs contrats régissant leurs relations, qui ont duré une trentaine d'années, la société Verdier distribution société Verdier et la société Volvo construction équipment Europe société Volvo ont signé en novembre 1996 un contrat de concession exclusive à effet au 1er janvier 1997, assorti d'une clause selon laquelle la société Verdier s'engageait...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02548...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL Transports Jacques Ingrassi l'entreprise Ingrassi, mise en redressements puis en liquidation judiciaires les 3 octobre 1990, 17 février et 1er avril 1992, a assigné la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence la Caisse en responsabilité, lui reprochant d'avoir accord...

... DECISION Cour d'appel de Montpellier 2e chambre civile, section A 2000-02-01 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est portée acquéreur des murs d'un magasin d'une entreprise en liquidation judiciaire et a accepté, en paiement d'un matériel supplémentaire litigieux, sept lettres de change d'un montant global de 35 000 francs au profit du vendeur, Mme Y... ; que Mme X... a fait opposition à l'ordonnance...