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...01/01497...Pierre Yves M. C / GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE GEORGES V. Maître Jean-Pierre KITTIKHOUN S. A. R. L. MASCO PERCEPTION DE LALBENQUE RECETTE DIVISIONNAIRE DES IMPOTS CAHORS Aide juridictionnelle RG N : 01 / 01497 - A R R E T N°- - Prononcé à l'audience publique du huit Octobre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffière. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Pierre Yves M. représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de la SCPA CALONNE-CABESSUT, avocats bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 02 / 165 du 24 / 05...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Gestion - Créance née... ...01/1497...Pierre Yves M. C / GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE GEORGES V. Maître Jean-Pierre KITTIKHOUN S. A. R. L. MASCO PERCEPTION DE LALBENQUE RECETTE DIVISIONNAIRE DES IMPOTS CAHORS Aide juridictionnelle RG N : 01 / 01497 - A R R E T N° - Prononcé à l'audience publique du huit Octobre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffière. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Pierre Yves M. représenté par Me...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Fausses déclaration de risque Les pièces régulièrement communiquées démontrent que... ...01/1595...DU 08 Octobre 2003 - B.B/M.F.B Arlette X... épouse Y... Z.../ Compagnie AXA COLLECTIVES, CREDIT IMMOBILIER DU VAL DE GARONNE SOFIHA, Aide juridictionnelle RG N : 01/01595 - A... R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du huit Octobre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Arlette X... épouse Y... représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de Me Alain MIRANDA, avocat...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00236...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Amiens, 26 octobre 2000, que M. X..., ancien gérant de la SARL X... pneus la SARL, mise en redressement puis liquidation judiciaires, a relevé appel du jugement ayant ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00459...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 26 octobre 2000 que la société Sportmer ayant été mise en redressement judiciaire le 27 septembre 1994, Mlle X..., bailleresse des locaux, l'a mise en demeure, le 11 octobre suivant, à défaut d'administrateur nommé par le tribunal, de lui indiquer si elle entendait poursuivre le bail commercial ; qu'en l'absence de réponse, Mlle X... lui a adressé une seconde lettre, le 23 novembre 1994, constatant qu'elle...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00667...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14 et 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-12 et L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Système Industriel et Logistique la société, dont les gérants successifs ont été M. Jean-Louis X... jusqu'au 15 avril 1996, M. Walter X... jusqu'au 15 avril 1998, puis à nouveau M. Jean-Louis X..., a été mise en liquidation judiciaire le 18 septembre 1998...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00854...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Chambéry, 21 novembre 2000 et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Promédif, divers créanciers ont déclaré des créances au représentant des créanciers, la Sélafa Belluard et Gomis ; que celle-ci a demandé que lui soit alloué, outre le montant de ses débours et de ses émoluments par application des dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 85-1390 du 27...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01145...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 02-11.040 et R. 01-01.145 ; Sur les premier et second moyens du pourvoi S 02-11.040, interjeté contre l'arrêt du 5 décembre 2001, réunis, ci-après annexés, qui sont préalables ; Attendu qu'ayant exactement énoncé que la fraude n'était pas constituée par un simple mensonge et constaté que dans le débat ayant précédé l'arrêt du 15 novembre 2000, il avait été produit le rapport d'arbitrage citant en sa page douze l'extrait du courrier dont se prévalait le Groupement Foncier...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01425...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 21 septembre 1990, la Banque nationale de Paris la banque a consenti un prêt à la société X... cuisines la société pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que M. et Mme X... et M. Y... se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Sur la recevabilité du...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02813...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société ICDS que sur le pourvoi incident formé par la société Plastic system international ; Met hors de cause, sur sa demande, la société Miret Metzeler qui n'est pas concernée par le présent pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Plastic system international société Plastic a vendu des panneaux de construction fournis par la société Miret Metzeler société Miret à la société ICDS qui les a utilisés...