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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20030930-01NT01096...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2001, présentée pour M. Michel X demeurant ..., par Me REVEAU, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3724 du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 septembre 1997 par laquelle la commission permanente du conseil général de Vendée a approuvé un projet de convention entre le département et l'association des randonneurs de Sèvre pour le débroussaillement, la réalisation d'un...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00019...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... et Mme Y..., aujourd'hui divorcés, se sont mariés en 1971 sous le régime de la communauté légale ; qu'ils ont adopté en 1975 le régime de la séparation de biens ; que, le 14 avril 1983, ils ont procédé à la liquidation et au partage de la communauté ; que, le 13 septembre 1983, M. X... a, en vertu d'une procuration, transféré une certaine somme d'un compte ouvert au nom de Mme Y... sur un compte ouvert à son nom ; que, par...

PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose - Obligation du preneur - Portée. Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00655...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1875 Code civil ; Attendu que le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge par le preneur de la rendre après s'en être servi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Mure et Peyrot a mis...

1° NOM - Nom patronymique - Utilisation - Interdiction sous astreinte - Conditions - Risque patent de confusion. 1° Lorsque le risque de... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02065...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux demandeurs au pourvoi principal du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Yves X..., M. Franz Johan X... et M. Marten Luis Alonso X... ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, des pourvois principal et provoqué, dont les termes sont identiques : Attendu que les consorts Y... de Z... font grief...

PREUVE règles générales - Charge - Exécution d'une obligation - Prêt prétendu - Demandeur en remboursement. ... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02189...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; Attendu que Mlle X... a fait assigner le 27 août 1997, les époux Y... en remboursement d'un prêt de 50 000 francs, qu'elle soutient leur avoir consenti ; qu'en l'absence d'acte de prêt, elle s'est prévalue...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02565...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Douai fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 12 février 2001 d'avoir prononcé l'adoption plénière par les époux X... de Rutène Nshizubuteto, né en novembre 1990 au Rwanda ; Attendu que, selon les principes qui régissent l'adoption des enfants étrangers, le consentement exprès et éclairé des...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02629...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Douai fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 12 février 2001 d'avoir prononcé l'adoption plénière de l'enfant Antoine Ruzirabwoba, né le 3 février 1993 à Bumbaga Rwanda, par les époux X... ; Attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que l'enfant avait été adopté selon la loi rwandaise avant que les époux X... ne viennent...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Déclaration - Date d'effet - Détermination. En application de l'article 26-5 du Code... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02630...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, le premier, pris en ses trois branches : Attendu que le Procureur général près la cour d'appel de Douai fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 12 février 2001 d'avoir prononcé l'adoption plénière par les époux X... de l'enfant Joseph Y..., de filiation ignorée, né en janvier 1994 au Rwanda, alors, selon les moyens...

PREUVE règles générales - Charge - Inversion - Incapables majeurs - Coût de travaux qu'aurait réglés l'administratice légale. ... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02679...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 471, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Attendu que, pour déduire de la succession de Charles X... la somme de 161 782 francs représentant le coût de travaux de toiture, réalisés en 1986, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte d'un faisceau de présomptions précises et...

NOM - Nom patronymique - Acquisition - Possession - Possession prolongée et loyale - Portée. NOM - Nom patronymique - Acquisition -... ... DECISION Cour d'appel de Paris 2001-02-01 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, M. Henri d'X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 1er février 2001 d'avoir rejeté sa requête en rectification d'état civil à fin de rétablir son nom d'origine de Y... et se nommer à l'avenir Henri de Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en lui déniant le droit de...