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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 septembre 2003, 01-16533
LOIS ET REGLEMENTS - Lois et décrets relatifs à la procédure - Application immédiate - Portée - Absence d'effet sur les diligences accomplies... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.16533...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que les lois et décrets relatifs à la procédure, s'ils sont immédiatement applicables aux instances en cours, sont sans effet sur les diligences accomplies avant l'entrée en vigueur du nouveau texte, conformément aux dispositions alors en vigueur ; Attendu que, pour rejeter l'appel des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 septembre 2003, 01-16604
PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Signification à personne morale - Personne habilitée à cet effet... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.16604...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 septembre 2001, que la société anonyme Mazza BTP la société, à la suite d'un accident lors de la pose de poutres précontraintes destinées à la réfection d'un pont, a assigné devant un tribunal de commerce la société BDI, venant aux droits de la société SNC PPB Rhône-Alpes à laquelle les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 septembre 2003, 01-16981
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligations - Renseignement - Exonération - Motifs... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.16981...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL JM Panijel Rouergue carrelages la société a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Da X..., entre les mains de la société d'habitations à loyer modér...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 septembre 2003, 01-17026
...ECLI:FR:CCASS:2003:01.17026...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 8 octobre 2001, qu'un jugement du 1er avril 1997, confirmé par un arrêt du 8 décembre 1999, a enjoint à la société Soler promotion la société de passer l'acte authentique de vente de biens immobiliers appartenant à la société civile immobilière SCI de Migron, sur lesquels la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne avait inscrit une hypothèque, et ce à peine d'une astreinte provisoire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 septembre 2003, 01-17198
CHOSE JUGEE - Décisions successives - Saisie immobilière - Première décision rejetant la demande d'annulation de la procédure - Nouvelle... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.17198...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Crédit lyonnais la banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... qui a été déboutée, par un jugement du 5 février 1998, de sa demande d'annulation de la procédure ; que Mme X... a formé un nouvel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 septembre 2003, 01-17584
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Décision fondée sur une expertise non... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.17584...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Siecom l'acquéreur a acheté un véhicule neuf le 14 mars 1994 ; qu'afin de prolonger la garantie d'un an délivré par le vendeur, l'acquéreur a souscrit auprès de la société Icare l'assureur une extension de garantie pour une durée de deux ans ; que des pannes ayant affecté le véhicule à plusieurs reprises...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 septembre 2003, 01-17769
ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Inexécution de la décision de justice - Cause étrangère - Application. Aux termes de... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.17769...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'astreinte définitive, prononcée par jugement devenu définitif, ne peut être supprimée que s'il est établi que l'inexécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de l'exécution a...
