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Recherche de num_arret:01 date_arret:2003-09-18 dans la jurisprudence francophone - page 5

Page 5 des 46 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 septembre 2003, 01-16604

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Signification à personne morale - Personne habilitée à cet effet... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.16604...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 septembre 2001, que la société anonyme Mazza BTP la société, à la suite d'un accident lors de la pose de poutres précontraintes destinées à la réfection d'un pont, a assigné devant un tribunal de commerce la société BDI, venant aux droits de la société SNC PPB Rhône-Alpes à laquelle les...

France | 18/09/2003 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 septembre 2003, 01-16981

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligations - Renseignement - Exonération - Motifs... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.16981...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL JM Panijel Rouergue carrelages la société a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Da X..., entre les mains de la société d'habitations à loyer modér...

France | 18/09/2003 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 septembre 2003, 01-17026

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.17026...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 8 octobre 2001, qu'un jugement du 1er avril 1997, confirmé par un arrêt du 8 décembre 1999, a enjoint à la société Soler promotion la société de passer l'acte authentique de vente de biens immobiliers appartenant à la société civile immobilière SCI de Migron, sur lesquels la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne avait inscrit une hypothèque, et ce à peine d'une astreinte provisoire...

France | 18/09/2003 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 septembre 2003, 01-17198

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Saisie immobilière - Première décision rejetant la demande d'annulation de la procédure - Nouvelle... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.17198...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Crédit lyonnais la banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... qui a été déboutée, par un jugement du 5 février 1998, de sa demande d'annulation de la procédure ; que Mme X... a formé un nouvel...

France | 18/09/2003 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 septembre 2003, 01-17584

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Décision fondée sur une expertise non... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.17584...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Siecom l'acquéreur a acheté un véhicule neuf le 14 mars 1994 ; qu'afin de prolonger la garantie d'un an délivré par le vendeur, l'acquéreur a souscrit auprès de la société Icare l'assureur une extension de garantie pour une durée de deux ans ; que des pannes ayant affecté le véhicule à plusieurs reprises...

France | 18/09/2003 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 septembre 2003, 01-17769

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Inexécution de la décision de justice - Cause étrangère - Application. Aux termes de... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.17769...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'astreinte définitive, prononcée par jugement devenu définitif, ne peut être supprimée que s'il est établi que l'inexécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de l'exécution a...

France | 18/09/2003 | Chambre civile 2
 
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