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...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01187...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Société Générale a consenti aux époux X..., par acte authentique reçu le 25 novembre 1987, un crédit immobilier ; que les emprunteurs n'exécutant pas ponctuellement leurs obligations l'établissement de crédit s'est prévalu de la déchéance du terme, a engagé une procédure de saisie immobilière, et obtenu la validation d'une saisie arrêt...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Dérogation aux lois et réglements - Droit d'opposition - Exercice... ... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2001-01-04 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 26 novembre 1999 la société Brink's Evolution a conclu avec plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise un accord collectif d'entreprise concernant la réduction de la durée légale de travail à 35 heures au 1er janvier 2000 pour anticiper l'application de la loi d'orientation et...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Cour d'appel - Audition des parties - Ordre - Absence de disposition légale spécifique - Portée . CASSATION... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02085...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par décision du 9 septembre 1996, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Perpignan a prononcé à l'encontre de M. X..., avocat, l'interdiction d'exercer pendant une durée d'un an et que par décision du 13 mars 1997, il a prononcé celle d'exercer pendant deux ans ; que le procureur général ayant formé recours contre ces deux...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1e chambre B Civile 2001-01-04 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi formé contre les époux Y... ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que, par acte sous seing privé en date du 4 août 1992, la Banque régionale d'escompte et de dépôts BRED a consenti à M. et Mme Z... un prêt immobilier ; que le remboursement de ce prêt a été garanti par un cautionnement solidaire de M. et Mme X..., souscrit par actes du 17 août 1992, et par un aval...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'un engagement de caution - Cautionnement pour "toutes sommes que le débiteur peut à ce jour... ... DECISION Cour d'appel de Rennes 1re chambre civile, section B 2001-01-12 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. René X... s'est porté caution solidaire de M. Denis X... par acte sous-seing privé du 29 août 1994 envers la société Le Crédit lyonnais la banque pour une somme de 400 000 francs en principal...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.03756...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 février 2003 la SCP Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Transports Paris international...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.10358...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 20 février 2001, que des marchandises appartenant à la société Devillers oxycoupage société Devillers étant arrivées à Sète, par voie maritime, la société Comptoir général maritime sétois société CGMS a fait procéder au déchargement de ces marchandises et a avancé les frais de leur transport à destination d'Héricourt ; que la société CGMS a assigné la sociét...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Action contre le transporteur - Action probatoire - Caractère distinct - Portée.... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.10955...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 9 mars 2001 rendu en matière de référé, que la société Carrefour lui ayant fait connaître qu'elle ne s'acquitterait de ses factures qu'autant qu'il lui aura été justifié des livraisons de marchandises auxquelles elles sont afférentes, la société Tdk Recording Media...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Banque - Indication de la situation réelle du débiteur - Défaut - Clause d'un... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.11511...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que par acte sous seing privé du 25 février 1997, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires à hauteur de 80 000 francs des engagements de la société André Y... à l'égard du Crédit industriel de l'Ouest la banque ; que l'emprunteur ayant été défaillant, le prêteur a poursuivi les...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.12127...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le 29 mars 1996, M. X... a exécuté, pour le compte de M. Y..., une opération d'épandage d'azote qui a endommagé les cultures traitées ; que M. X... a demandé à son aussureur, la compagnie UAP assurances, de le garantir de l'indemnisation due à M. Y... ; que celle-ci lui ayant opposé l'exclusion de garantie concernant les "biens ... confiés aux personnes assurées", M. X... l'a assignée en exécution du contrat d'assurance ; Attendu que M...