Recherche de num_arret:01 date_arret:2003-05-13 dans la jurisprudence francophone
| Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. Association CEE-Turquie - Interprétation des articles 41, paragraphe 1,... ...C-317/01...Avis juridique important | 62001C0317 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 13 mai 2003. - Eran Abatay et autres C-317/01 et Nadi Sahin C-369/01 contre Bundesanstalt für Arbeit. - Demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 13 mai 2003, 01NT00105
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20030513-01NT00105...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2001, présentée pour Mme Raymonde X demeurant ..., M. Patrice X demeurant au lieudit ..., M. Philippe X demeurant ... et Mme Sylvie Y demeurant ..., en leur qualité d'ayants-droit de M. Henri X décédé, par Me MASSART, avocat au barreau de Fougères ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1750 du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 1997 du maire de l'Ile d'Yeu Vendée refusant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 13 mai 2003, 01NT01805
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20030513-01NT01805...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 2001, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me RICHARD, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-203 du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 1997 du maire de l'Ile d'Yeu Vendée leur refusant un permis de construire sollicité en vue de l'édification d'une maison d'habitation et d'un bâtiment annexe, sur un terrain situé au lieudit Chiron Bureau...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 13 mai 2003, 01PA01203
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20030513-01PA01203...
| France, Cour d'appel d'agen, 13 mai 2003, 01/1197
AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue Il relève du devoir de conseil de l'avocat d'informer son client de l'estimation... ...01/1197...DU 13 Mai 2003 - N.R/M.F.B Daniel X..., Marie-Madeleine Y... épouse X... Z.../ Maurice A... RG N : 01/01197 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du treize Mai deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assistée de Nicole GALLOIS, Greffière. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Daniel X... Madame Marie-Madeleine Y... épouse X... représentés par Me Solange TESTON, avoué assistés de Me Anne REMY-MALTERRE, avocat...
| France, Cour d'appel d'agen, 13 mai 2003, 01/1244
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE L'intimé, qui fonde clairement son action sur les articles 1382 et 1383 du Code civil,... ...01/1244...DU 13 Mai 2003 - C.C/M.F.B S.A.R.L. AERO EDITIONS X.../ Pierre X... RG N : 01/01244 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du treize Mai deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assistée de Nicole GALLOIS, Greffière. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.R.L. AERO EDITIONS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 50 boulevard Paul Valéry 32500 FLEURANCE...
| France, Cour d'appel d'agen, 13 mai 2003, 01/950
CONCUBINAGE - Rupture - Dommages-intérêts - Faute - Nécessité - / Si, en l'absence de tout lien, tant reconnu par la loi, que voulu par les... ...01/950...DU 13 Mai 2003 - C.C/X.../F.B Marie José Y... épouse Z... A.../ Guy X... B... juridictionnelle RG N : 01/00950 - A R R Z... T N° - - Prononcé à l'audience publique du treize Mai deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assistée de Nicole GALLOIS, Greffière. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Marie José Y... épouse Z... représentée par la SCP VIMONT J. ET Z..., avoués assistée de Me Philippe REULET, avocat bénéficie d'une...
| France, Cour d'appel de Rennes, 13 mai 2003, 01/06543
AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de conseil Dès lors que l'agent immobilier a la qualité d'intermédiaire professionnel dans le... ...01/06543...COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MAI 2003 Deuxième Chambre Civile R.G.: 01/06543 EXPOSE DU LITIGE Selon compromis établi le 7 mars 2000 par l'entremise de la société à responsabilité limité PIGEAULT-AGENCE DE BRETAGNE, puis acte authentique du 4 avril 2000, les époux X... ont donné en location-gérance à Viviane Y... un fonds de commerce d'hôtel situé à SAINT-MALO. Affirmant avoir été trompée par les loueurs relativement à la conformité de l'immeuble aux règles...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2003, 01-00447
...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00447...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société anonyme de Crédit immobilier des environs de Paris SACIEP a consenti un prêt immobilier à M. X..., suivant acte notarié du 19 octobre 1990 ; qu'en raison de la défaillance de l'emprenteur, la SACIEP a poursuivi la vente sur saisie immobilière de l'immeuble acquis par M. X... à l'aide de ce prêt ; que ce dernier, soutenant que l'offre de prêt qui lui avait été adressée le 4 juillet 1990 était irrégulière, a demand...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2003, 01-00726
...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00726...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que les époux X... ont ouvert dans les livres de la Banca commerciale Italiana un compte joint qui a fonctionné à découvert depuis 1992 ; que, l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 2 octobre 1998 les a condamnés solidairement au paiement du solde débiteur du compte soit la somme de 79 539,04 francs outre intérêts au taux légal ; Attendu que postérieurement à l'arrêt attaqué, Mme Y..., divorcée X..., a versé le 29 décembre 2000...
