Recherche de num_arret:01 date_arret:2003-05-07 dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mai 2003, 01-60877
...ECLI:FR:CCASS:2003:01.60877...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Vincennes, 25 octobre 2001, les sociétés Bricorama SA, Bricorama France SAS, Batkor SAS et Bricostore SA, ont saisi le tribunal d'instance aux fins de reconnaître entre elles une unité économique et sociale ; que la fédération CGT a demandé reconventionnellement l'inclusion, au sein de l'unité économique et sociale revendiquée, des sociétés Home équipement SA, Seroc SA et la Maison du 13e qui sont intervenues...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mai 2003, 01-60878
...ECLI:FR:CCASS:2003:01.60878...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par lettres du 13 août 2000 adressées aux treize associations locales d'aide à domicile au milieu rural du département de Haute-Savoie ADMR demanderesses à l'instance ainsi qu'à 32 autres associations locales ADMR de Haute-Savoie, le syndicat CFDT santé sociaux de Haute-Savoie a notifié la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale et de représentante syndicale conventionnelle pour l'ensemble ainsi formé par lesdites associations ; que par déclaration en date du 22 août 2001...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mai 2003, 01-60884
...ECLI:FR:CCASS:2003:01.60884...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 01-60.885 et n° Z 01-60.884 ; Sur le moyen unique, pris en ses première et sixième branches : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat CFDT a procédé à la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale dans l'ensemble des dix associations ADMR le 13 août 2001 ; qu'il a rétracté cette désignation le 4 septembre 2001 ; que le tribunal d'instance, saisi par requêtes de l'ADMR du 27 août 2001, a annulé la désignation...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mai 2003, 01-60905
...ECLI:FR:CCASS:2003:01.60905...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Chennevière, 94420 Le Plessis Trévise, 24 / de M. Christian E..., demeurant ..., 94700 Maisons Alfort, 25 / de Mme Costança I..., demeurant ..., 26 / de M. Christian O..., demeurant ..., 94700 Maisons Alfort, 27 / de M. Serge XC..., demeurant ..., 28 / de M. André F..., demeurant ..., 29 / de Mme Irène G..., demeurant ..., 30 / de Mme Nadia M..., demeurant 7, place de la Fresnaye, 77380 Combs la Ville, 31 / de M. Claude XY..., demeurant ..., 32 / de M. Pascal XD..., demeurant ..., 33 / de M. Jean...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mai 2003, 01-60914
...ECLI:FR:CCASS:2003:01.60914...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, que, par déclaration en date du 4 février 2003, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour le Syndicat SFP-CFDT et la Fédération des services CFDT, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT DU POURVOI ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mai 2003, 01-60916
...ECLI:FR:CCASS:2003:01.60916...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué Tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris, 21 novembre 2001 d'avoir annulé la désignation de Mme Maryse X... en qualité de déléguée syndicale de la société Surveillor, à laquelle le syndicat SFPS-CFDT avait procédé par lettre recommandée reçue par l'employeur le 9 juillet 2001 alors, selon le moyen : 1 / que la preuve du caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical incombe à celui qui l'invoque ; qu'en...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mai 2003, 01-60917
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Scrutin de liste - Panachage non. ... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.60917...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Mortain, 19 novembre 2001 d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel de l'établissement de Sourdeval de la société Lebrun pour des motifs énoncés à la déclaration de pourvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mai 2003, 01-60944
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation. REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Contestation - Décision... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.60944...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Daniel X... déjà délégué du personnel, a été désigné en qualité de délégué syndical CFDT à la société Transports Jacques ; que cette désignation a été annulée par jugement du 9 novembre 2001 ; que le 15 novembre 2001 le syndicat a renouvelé cette désignation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal...
