Recherche de num_arret:01 date_arret:2003-05-06 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 06 mai 2003, 01LY00160
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030506-01LY00160...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 janvier 2001, présentée par M. Régis X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 001485 en date du 17 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 28 février 2000 du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-SAINT-MAURICE Savoie décidant de régulariser sa situation en lui proposant la signature d'un contrat pour la période du 6 juillet 1998 au 30 avril 2000 et à la condamnation...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 06 mai 2003, 01LY02241
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030506-01LY02241...Vu, enregistré le 19 octobre 2001, sous le n° 01LY02241, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR qui demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n°992007 en date du 12 septembre 2001 qui a annulé la décision du 21 décembre 1998 du préfet de la Haute-Savoie fixant le montant remboursable des dépenses de campagne électorale engagées par Mme X ; 2' de rejeter la demande présentée à cette fin au Tribunal administratif par Mme X ; .................................................................................... Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 06 mai 2003, 01LY02242
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030506-01LY02242...Vu, enregistré le 19 octobre 2001, sous le n° 01LY2242, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR qui demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n°991274 en date du 12 septembre 2001 en tant qu'il annule la décision du 3 mars 1999 du préfet de l'Isère de refuser de rembourser à M. X la somme de 4087 F correspondant à des frais de déplacement au titre de ses dépenses de campagne électorale ; 2' de rejeter la demande présentée à cette fin au Tribunal administratif par M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 06 mai 2003, 01LY02253
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030506-01LY02253...Vu, enregistré le 22 octobre 2001, sous le n° 01LY2253, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR qui demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 991272 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 12 septembre 2001 en tant qu'il annule la décision du 7 décembre 1998 du préfet de l'Isère de refuser de rembourser à Mme X la somme de 8284 F correspondant à des frais d'entretien de véhicule au titre de ses dépenses de campagne électorale ; 2' de rejeter la demande présentée à cette fin au Tribunal administratif par Mme X...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 06 mai 2003, 01MA00708
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030506-01MA00708...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mars 2001, sous le n° 01MA00708, présentée pour Mme Laurence X, demeurant ..., et par la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, dont le siège social est à Niort 79038, par la S.C.P. LAFONT CARILLO GUIZARD, avocats ; Mme Laurence X et la MAIF demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 13 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande de condamnation de la commune de Lansargues, à la suite de...
| France, Cour d'appel d'agen, 06 mai 2003, 01/1042
QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions L'action in rem verso est irrecevable, dès lors que celui qui l'intente allègue... ...01/1042...DU 06 Mai 2003 - N.R/M.F.B X... Y..., Geneviève Z.... épouse Y... A.../ B... Y..., Françoise L. SELARL BOUFFARD MANDON Me Serge CERA Me Hélène GASCON Aide juridictionnelle RG N : 01/01042 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du six Mai deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X... Y... Madame Geneviève Z.... épouse Y... représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de la...
| France, Cour d'appel de Bastia, 06 mai 2003, 01/00608
...01/00608...ARRET N° du 06 MAI 2003 R.G : 01/00608 R-PC 98/385 23 mai 2001 S.A.R.L. X... C/ Compagnie d'assurances Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX MAI DEUX MILLE TROIS APPELANTE : S.A.R.L. X... Prise en la personne de son représentant légal en exercice Lieu dit Frautelo 20114 FIGARI représentée par la SCP RIBAUT- BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de la SCP LENTALI-PIETRI-DUCOS, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Compagnie d'assurances Y... Prise en la personne de son représentant légal en exercice 14, boulevard Poissonière 75002 PARIS représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour...
| France, Cour d'appel de nîmes, 06 mai 2003, 1812/01
INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Immeuble - Indemnité d'occupation L'indemnité d'occupation prévue par... ...1812/01...Ce jour, SIX MAI DEUX MILLE TROIS à l'audience publique solennelle de la COUR d'APPEL de N MES, CHAMBRES RÉUNIES, Monsieur DELTEL, Président, assisté de Madame X..., Greffier, a prononcé l'arrêt suivant dans l'instance opposant : D'UNE PART : Monsieur Y... Z... né le 9 juin 1936 à PARIS demeurant et domicilié 12 Rue Pasteur 11570 CAZILHAC ayant pour avoué constitué la SCP GUIZARD-SERVAIS et pour avocats la SCP BAUDET-AUPIN APPELANT D'AUTRE PART : Madame A... B... née le 24...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mai 2003, 01-00225
...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00225...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement du 1er octobre 1991 a condamné les huit héritiers de Fernand X..., décédé en cours de procédure le 7 novembre 1988, à payer à M. François Y... des honoraires d'architecte dus pour des études réalisées en 1985 ; qu'un arrêt du 6 octobre 1995 a confirmé le jugement, tout en faisant courir à compter d'une date antérieure à celui-ci les intérêts au taux légal dus par les trois héritiers appelants ; que M. François Y... a fait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mai 2003, 01-00305
...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00305...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que M. X..., ayant confié, en juin 1997, son véhicule au garage Renault Pompe pour une révision des 100 000 km qui a donné lieu à une facturation pour 4 266 francs, a dû le reporter à deux reprises à ce garage au début du mois de juillet pour le remplacement de pièces défectueuses nécessitées par un dysfonctionnement de la courroie de l'alternateur qui venait d'être changé ; que l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 13 septembre...
