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REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical - Désignation - Conditions - Salarié de l'entreprise - Domaine... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.60841...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... démonstratrice de la société Manoukian au Bazar de l'Hôtel de Ville BHV où elle exerce son activité, a été désignée le 27 juin 2001 par le syndicat FO des employés et cadres parisiens en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise de la société BHV ; que la société BHV a saisi le tribunal d'instance d'une...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.60870...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf dans les cas spécifiés par la loi les jugements en dernier ressort qui ne statuent pas sur tout ou partie du principal et qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Intégration dans la... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.60886...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... démonstratrice de la société Villeroy et Boch exerçant depuis son embauche en 1988, son activité au sein du magasin Bazar de l'Hôtel de Ville, exploité par la société Bazar de l'Hôtel de Ville BHV, a été désignée le 21 septembre 2001 par le syndicat CGT en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise de la...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.82364...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ENTREPRISE E. CAGNA, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 21 septembre 2000, et ayant fait...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.87047...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE PRESIDENT, - LA SOCIETE BRIDEL, - LA SOCIETE FROMAGERIES Pierre LANQUETOT, - LA SOCIETE DES CAVES ET DES PRODUCTEURS REUNIS DE ROQUEFORT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.88683...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Loïc, - LA SOCIETE LOIC X... DIFFUSION, - LA SOCIETE TRB INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.88684...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Loïc, - LA SOCIETE LOIC BERTHET DIFFUSION, - LA SOCIETE TRB INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.88685...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Loïc, - Y... Catherine, épouse X..., - LA SOCIETE LOIC BERTHET DIFFUSION, - LA SOCIETE TRB INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande...