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...ECLI:FR:CCASS:2003:01.12981...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le liquidateur judiciaire de M. Jean-Louis X... a assigné celui-ci et son épouse en partage de l'indivision existant entre eux et licitation de l'immeuble indivis ; que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 9 avril 2001 d'avoir fait droit à la demande, alors selon le moyen, qu'en énonçant que Mme X... ne propose que l'apurement de l'emprunt immobilier alors que la seule façon de paralyser la licitation serait d'apurer la totalité du...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.13491...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 février 2001, que les sociétés Mauguin et CMPT Mauguin les sociétés Mauguin ont déposé un brevet numéro 87-06537, connu sous le nom de "système Hardy", ayant pour objet le perfectionnement du dosage des épandeurs de gravillons, associant une lame à la variation de la vitesse d'un rouleau rotatif obturant partiellement l'orifice d'une trémie ; que ces deux sociétés ont fait dresser...

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer - Conditions et objet de la requête. ... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.14657...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 14 juin 2001 que dans un arrêt du 19 octobre 2000, cette même cour a notamment statué sur la rupture du contrat ayant lié la société DHN et la société Beaubour et sur ses conséquences, déboutant les parties du surplus de leurs demandes ; qu'elle avait été saisie, outre de la difficulté relative à la rupture du contrat, de la demande de...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.16090...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Lassana X..., né le 23 novembre 1930 au Sénégal, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 3 février 2000 d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ayant statué sans se prononcer sur l'effet de son admission, avant l'accession à l'indépendance du Sénégal, au statut métropolitain, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 28 juillet 1960 modifiée...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification par un accord collectif - Possibilité non. 1° Un accord collectif ne... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.40588...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 23 août 1994 par la société Air Littoral en qualité de pilote ; que le 22 février 1996 les parties ont signé un avenant qualifié de convention d'amortissement de formation, assorti d'une clause de dédit-formation ; qu'un accord d'entreprise personnel navigant technique a été conclu le 30 septembre 1996 relatif...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.85147...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la cour, au nom de : - X... Dominique, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 1er juin 2001 contre l'arrêt de...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.87463...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, la société civile professionnelle GATINEAU et de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Monique, - Y... Jean-Luc, - Union locale CGT, parties...

TRAVAIL - Inspection du Travail - Inspecteur du Travail - Procès-verbaux - Infractions à la durée du travail - Remise d'un exemplaire au... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.88320...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le...

Art. 13 al. 1, art. 36 Cst.; art. 47 LAA: Protection de la sphère privée; utilisation de moyens de preuve. Lorsqu'une assurance... ...U.161/01...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence