25/02/2003 | SUISSE | N°U.161/01

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 février 2003, U.161/01

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : U.161/01
Date de la décision : 25/02/2003

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 13 al. 1, art. 36 Cst.; art. 47 LAA: Protection de la sphère privée; utilisation de moyens de preuve. Lorsqu'une assurance privée en responsabilité civile a fait surveiller une personne par un détective privé de manière licite (art. 28 al. 2 CC), la Caisse nationale suisse en cas d'accidents (CNA) est en droit d'utiliser les moyens de preuve (rapports de surveillance et vidéocassettes) en résultant, pour autant que les conditions de l'art. 36 Cst. soient remplies. La question de savoir si la CNA peut également faire elle même appel à ce type de surveillance est laissée ouverte.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-02-25;u.161.01

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