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Demande de décision préjudicielle: Bundesvergabeamt - Autriche. Marchés publics - Directive 89/665/CEE - Procédures de recours en matière... ...C-249/01...Avis juridique important | 62001C0249 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 25 février 2003. - Werner Hackermüller contre Bundesimmobiliengesellschaft mbH BIG et Wiener Entwicklungsgesellschaft mbH...

Demande de décision préjudicielle: Bundesvergabeamt - Autriche. Marchés publics - Directive 89/665/CEE - Procédures de recours en matière... ...C-410/01...Avis juridique important | 62001C0410 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 25 février 2003. - Fritsch, Chiari amp; Partner, Ziviltechniker GmbH et autres contre Autobahnen- und...

Marchés publics de travaux - Directive 93/37/CEE - Cahier des charges - Critères d'attribution - Motivation de la décision d'attribution -... ...T-4/01...Avis juridique important | 62001A0004 Arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre du 25 février 2003. - Renco SpA contre Conseil de l'Union européenne. - Marchés publics de travaux - Directive 93/37/CEE...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...77746/01...The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections. Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030225-01DA00854...Vu 1° sous le n° 99DA20397 la requête, enregistrée le 24 décembre 1999, présentée pour la société civile immobilière Les Arches du Cailly, sise ..., Le Houlme 76770, par Me Z..., avocat ; la société civile immobilière Les Arches du Cailly demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1997 dans les rôles de la commune de Le Houlme ; 2? de lui...

DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Détérioration de la chose - Exonération - Condition Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose... ...01/001103...DF/NG Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 25/02/2003 Dossier : 01/001103 Nature affaire : Demande relative à des contrats divers sans autre indication Affaire : Jean Pierre LHOSTE X... C/ Société FINANCIERE ACDC RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur Y..., Greffier, à l'audience publique du 25 FEVRIER...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Mandat - Caractère écrit - Défaut - Nullité - Personnes pouvant s'en prévaloir - Assureur de l'agent... ... DECISION Cour d'appel de Paris 25e chambre civile, section B 2000-01-27 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Destination connue du banquier. PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Conditions de forme -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00751...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy-Rouergue que sur le pourvoi incident formé par les époux X... ; Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Quercy-Rouergue de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre La Poste ; Attendu, selon...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Travaux exécutés pour une personne publique dans un but d'intérêt général.... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00864...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 20 novembre 2000 que, par convention du 3 novembre 1989, la commune de Châteauneuf-sur-Loire s'est engagée à céder à la société Chocolaterie Cantalou la société, un terrain situé sur son territoire, et, conjointement avec le département, à réaliser les travaux nécessaires à sa viabilité ; qu'en...

TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Inopposabilité de la transaction par un tiers - Limites - Renonciation à un droit.... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00890...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la SA Entreprise Rénier et la SA Les Pierres de Frontenac se sont engagées en 1996 à exécuter des travaux de construction pour la SA Immobilière d'Ornon, pour un montant de plus de 12 millions de francs ; que la...