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Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. Libre circulation des personnes - Restrictions - Ordre public - Mesures de... ...C-100/01...Avis juridique important | 62001J0100 Arrêt de la Cour du 26 novembre 2002. - Ministre de l'Intérieur contre Aitor Oteiza Olazabal. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. - Libre circulation des...

Manquement d'État - Directive 79/409/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Classement en zones de protection spéciale - Plaine des... ...C-202/01...Avis juridique important | 62001J0202 Arrêt de la Cour sixième chambre du 26 novembre 2002. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'État - Directive 79/409/CEE - Conservation...

Pourvoi - Bananes - Importation des États ACP et des pays tiers - Calcul de la quantité de référence annuelle attribuée aux opérateurs -... ...C-213/01...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER présentées le 26 novembre 2002  1 1.  Le présent pourvoi est dirigé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 20 mars 2001, T. Port/Commission  2 . Il s'inscrit dans le droit fil de l'arrêt de la Cour du 10 mars 1998, T. Port  3...

Fonctionnaires - Réorganisation des structures administratives de la Commission - Réaffectation - Motivation - Intérêt du service -... ...T-103/01...Avis juridique important | 62001A0103 Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre du 26 novembre 2002. - Michael Cwik contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Réorganisation des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021126-01BX00416...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 février 2001, présentée par Mme X domiciliée ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 23 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Capesterre Belle-Eau, en date du 31 octobre 2000, la titularisant et l'intégrant dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux et procédant à la reconstitution de sa carrière ; - de rejeter le déféré du préfet de la Guadeloupe ; - de condamner l'Etat à lui verser la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021126-01BX01242...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 2001 sous le n° 01BX01242 la requête présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE ; La COMMUNE DE SAINTE-MARIE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du préfet du Gers du 13 janvier 1998 procédant au mandatement d'office au profit de la commune de Gimont de la somme de 1 899,15 F ; - d'annuler ledit arrêt...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021126-01BX02485...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 2001 sous le n° 01BX02485 la requête présentée par M. Pierre X demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 26 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du 25 juin 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé sur recours hiérarchique, la décision en date du 3 mars 1999 par laquelle le sous-préfet de Marmande a accordé le concours de la force publique à la propriétaire du logement qu'il occupait...

...01/00312...ARRET N° du 26 NOVEMBRE 2002 R.G : 01/00312 C-MCB 00/1008 29 mars 2001 X... C/ Y... Cie AXA ASSURANCES REUNION DES ASSUREURS MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES DE PROVINCE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE DEUX APPELANT : Monsieur X... 28 Cours Napoléon 20000 AJACCIO représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP ROMANI CLADA PERETTI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMES : MonsieurY... 42 Rue Hector Berlioz 81300 GRAULHET représenté par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Chirurgien - Coloscopie pratiquée à l'aide d'un... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00390...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... qui souffrait de troubles intestinaux et qui aurait eu des antécédents familiaux de cancer du colon a subi une coloscopie pratiquée par M. Y... ; qu'à la suite de cet examen est apparue une perforation du colon...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du voiturier contre l'expéditeur - Expéditeur... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.01056...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 101, devenu l'article L. 132-8 du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société DSL qui avait été chargée par la société Citec environnement société Citec du transport de marchandises, s'est substitué la société Henri Hoyez transports sociét...