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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Imputabilité - Constitution et communication d'un dossier. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.20021...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, commun au pourvoi principal et au pourvoi provoqué, pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., salarié de la société Saunier-Duval Electricité, aux droits de laquelle est venue la société SDEL Dauphiné-Savoie, a procédé le 29 juillet 1995 à une déclaration de maladie professionnelle en produisant un certificat médical du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Caractère contradictoire - Information de l'employeur, de la victime ou de ses ayant-droits.... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.20075...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R 441-11, R 441-12 et R 441-13 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le dossier d'enquête constitué par la Caisse primaire d'assurance maladie saisie d'une déclaration de maladie professionnelle, et à laquelle il appartient d'assurer l'information de la victime, de ses ayants droit et...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Assimilation - Période de mobilisation -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.20157...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Douai, 22 décembre 2000 a dit que la période du 1er mai 1961 au 16 février 1962, durant laquelle M. X... a été maintenu sous les drapeaux au-delà de la durée légale de service militaire, devait être validée comme temps d'assurance pour la détermination de ses droits à pension de vieillesse du régime général...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Présomption. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.20197...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-8, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est présumé auteur d'une faute inexcusable quand il n'a pas fait bénéficier de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 231-3.1 du même Code les salariés sous contrat à durée déterminée et ceux mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Logement de fonction - Appréciation souveraine. SECURITE SOCIALE - Caisse - Agents de contrCBle... ... DECISION Cour d'appel de Besançon chambre sociale 2001-01-30 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond, qu'à l'issue d'un contrôle en 1997 de la société Madec, devenue société Pyle métal, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations une partie de la participation de l'employeur au régime complémentaire de retraite et de prévoyance...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.20335...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt n° 2212 du 27 juin 2002, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé la décision rendue le 6 mars 2000 par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens ; Attendu que, par suite d'une erreur purement marérielle, la cause et les parties ont été renvoyées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, alors qu'il s'agissait du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy ; qu'il y a lieu de rectifier...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Défaut - Cas . SECURITE... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.20445...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 26 septembre 1991, M. X..., salarié de la société Guintoli Frères, occupé à transvaser de la chaux vive d'un silo vers un épandeur à l'aide d'un distributeur à compression, a reçu au visage un jet de chaux provoqué par l'explosion de la chambre à air comprimé ; que les lésions subies ont entraîné une...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes multiples accomplis le même jour sur un... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.20508...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., médecin gynécologue-obstétricien et radiologue-échographiste, a coté , à plusieurs reprises, le même jour et pour la même patiente, une consultation prénatale CS et une échographie K ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a demandé le remboursement du montant des consultations ; que la cour d'appel...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.20903...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 10 août 1992 engageant la responsabilité d'un tiers, une transaction a été signée entre la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM et l'assureur du tiers responsable retenant la responsabilité de celui-ci à hauteur de 50 % ; qu'une décision de justice...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.21022...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'en décembre 1995, la Caisse de congés payés du bâtiment a demandé à l'URSSAF que soit appliquée aux indemnités de congés payés l'exonération de cotisations d'allocations familiales sur les bas salaires prévue par l'article L.241-6-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur ; que la Caisse, après avoir payé l'intégralité des cotisations d'avril 1994 à novembre 1995, a pratiqué d'office, à compter de décembre 1995...