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54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011127-01LY00628...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 30 mars et 4 avril 2001, présentés par l'association COMITE DE DEFENSE DES VOIES FERREES DE L'EST DE LYON dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; L'association COMITE DE DEFENSE DES VOIES FERREES DE L'EST DE LYON demande à la cour : - d'annuler le jugement n 00.736 - 00.1836 - 00.2943 du 17 janvier 2001 en...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011127-01LY00924...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 2001, présentée par Melle Nicole X..., demeurant ... ; Melle X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance n 01-928 du 16 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la mise en demeure du 17 décembre 2000 par laquelle l'OPAC...

54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011127-01LY01622...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2001, présentée par M. Yves X..., demeurant à Serre, 63690 Singles ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 001126, en date du 27 mars 2001, par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 avril 2000 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011127-01MA01171...Vu, enregistrée le 11 mai 1999, la lettre par laquelle M. X..., représenté par Me THOUROUDE, avocat à la Cour d'appel de Caen, a saisi la Cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 92-4658 rendu le 17 décembre 1998 par le Tribunal administratif de Marseille, confirmé par arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n° 99MA00482 du 30 mai 2000 ; Vu l'ordonnance en date du 22 mai 2001 par laquelle le président de la Cour administrative...

54-03-011 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011127-01MA01984...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 août 2001 sous le n° 01MA01984, présentée pour la société MONTCOCOL, dont le siège social est ... 93161, la société WIZE, dont le siège social est ... sur Marne 93330, groupement d'entreprises, prises en la personne de leurs représentants en exercice, par la S.C.P. RAMBAUD MARTEL, agissant par Me Bruno X..., avocat ; Les intéressées demandent à la...

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE 54-04-02-02-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20011127-01PA02498...1ère chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 2001, présentée pour le PORT AUTONOME DE PARIS par Me MICHEL, avocat ; le PORT AUTONOME DE PARIS demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 01-2748/3 en date du 16 juillet 2001 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a, à la demande de Mme X... de A..., ordonné une expertise afin de déterminer...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Expulsion - Commandement d'avoir à libérer les locaux - Délai de grâce - Délai... ...01-07482...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRÊT AU FOND DU 27 Novembre 2001 Rôle N' 01/07482 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE MARSEILLE C/ Jean-Pierre DRANEBOIS ET AUTRES... Grosse délivrée le: à : 2711 APM/EP Réf. dossier l'Chambre A Civile Arrêt de la 1 ' Chambre A Civile du 27 Novembre 2001 prononcé sur appel d'une ordonnance de référé rendue Par Monsieur le Président du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE en date du 16 Mars 201 1, enregistr...

...ECLI:FR:CCASS:2001:01.40075...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Moussa X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 2000 par le conseil de prud'hommes de Nogent-le-Rotrou section industrie, au profit de la société SMTG, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvir...

...ECLI:FR:CCASS:2001:01.60003...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Montbéliard, au profit de la société Faurecia, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:2001:01.60016...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union régionale Force ouvrière des cheminots de Champagne-Ardennes, dont le siège est ..., représenté par M. François Frerotte, 2 / le syndicat Force ouvière des cheminots EIV SNCF, dont le siège est ..., représenté par M. Yves Trouillard, en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Saint-Dizier élections professionnelles, au profit : 1 / de M. Jean-Paul X..., 2 / de M. le directeur d'établissement EIV SNCF, représenté par Me...