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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 23 mai 2002, 00DA00124
26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020523-00DA00124...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2000 à la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; il demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1999 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation des refus de communication de certains documents administratifs qui lui ont été opposés par les communes de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 23 mai 2002, 00DA00278
68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020523-00DA00278...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2000, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Charles X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; il demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1859 en date du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 1998 par laquelle le maire de la commune de Béthencourt a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 23 mai 2002, 00DA00571
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020523-00DA00571...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Saint Arnoult, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; elle demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-710 en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du maire de Saint Arnoult du 18 février 1997 refusant d'accorder un permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 23 mai 2002, 00DA00795
34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020523-00DA00795...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christian Y..., demeurant ..., par Me X..., avocate ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-931 en date du 9 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 10 mars 1997 déclarant d'utilité publique les...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 23 mai 2002, 00DA01081
68-03-025-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020523-00DA01081...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2000, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; il demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1482 en date du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 1996 par laquelle le maire d'Abbeville lui a retiré le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 23 mai 2002, 00DA01177
49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020523-00DA01177...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Corbie 80800, représentée par son maire en exercice, par Me Z..., avocat ; elle demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 00-001216 en date du 11 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a refusé d'homologuer l'arrêté de péril du 3 mai 2000 par lequel le maire de Corbie a mis en demeure M. Lucien Y... et Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 23 mai 2002, 00DA01242
68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020523-00DA01242...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guy Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; il demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1002 en date du 30 juin 2000, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1996 par laquelle le maire de la commune de Lamorlaye a refusé de lui accorder un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 23 mai 2002, 00DA01282
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020523-00DA01282...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2000, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SNC "Le Rochy" dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par la SCP Gervais Sablon Leeman Berthaud, avocats ; la SNC "Le Rochy" demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 951278 en date du 26 septembre 2000 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 7...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 23 mai 2002, 00DA01344
68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020523-00DA01344...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2000, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. X... de Sainte Maresville, demeurant ... "La Calique" à Viel Moutier 62240 ; il demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-944 en date du 20 septembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de permis de construire sur...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 23 mai 2002, 00DA01471
335-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES 335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020523-00DA01471...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Ahmet Erdem, demeurant chez Mme X... 3/3, résidence du Bellay rue Clément Marot à Caudry 59540 ; M. Ahmet Erdem demande à la Cour l'annulation du jugement n 00495 du 21 novembre 2000 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de...
