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MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Informations recueillies auprès de tiers - Transcription dans le rapport -... ...2002-04-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GFA de Balesta, dont le siège est 31360 Roquefort-sur-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 2000 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre civile, 1re section, au profit de la commune de Belbèze-en-Comminges, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 31260 Belbèze-en-Comminges...

ALSACE LORRAINE - Propriété immobilière - Acte translatif de propriété - Compromis de vente - Recherche nécessaire. ... ...2002-04-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg SAERS, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 2000 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, section B, au profit de M. Charles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

...2002-04-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Baticréances, venant aux droits de l'Union industrielle de crédit venant elle-même aux droits de la Sofal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre, au profit de M. Christian X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipement commun - Prise en compte de l'utilité de... ...2002-04-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Colette Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 2000 par la cour d'appel de Paris 23e chambre civile B, au profit du Syndicat des copropriétaires ..., pris en la personne de son syndic, le Cabinet Bouron, société à responsabilité limitée, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...

...2002-04-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre civile, au profit : 1 / de la société Sani-Sol, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Les Maures, 2 / M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sani-Sol, 3 / de M. Georges X..., demeurant ..., 4 / de M. Daniel A..., demeurant Le Vallon Saint-Clair, 83980...

...2002-04-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Flomalexial, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles chambres civiles réunies, au profit du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic le cabinet Colliot, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au...

...2002-04-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André Y..., 2 / Mme Danielle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., La Harangère, 27270 Amfreville-la-Campagne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 2000 par la cour d'appel de Caen chambres réunies, au profit : 1 / de la société Chauffage et sanitaire de Normandie CSN, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 13, 27950 Gauville-la-Campagne, 2 / de la société Sygma banque anciennement Udeco diffusion, société anonyme, dont le siège est...

...2002-04-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sicat, société anonyme, dont le siège est Usine "La Tulandière", 26140 Saint-Rambert d'Albon, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 2000 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit : 1 / de la Mutuelle d'assurance artisanale de France MAAF, société anonyme, dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort cedex 9, 2 / de M. Christian A..., demeurant ..., 3 / de la compagnie Axa Assurances, dont le siège est ..., 4 / de M. Nicolas B..., ès...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Validité autonome . ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un... ...2002-04-04T12:00:00.000Z...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2000, que, sur le fondement d'une clause compromissoire insérée dans un marché de sous-traitance, la société Bouygues a saisi un arbitre de difficultés l'opposant à la société Constructions métalliques tourangelles la société CMT, aux droits de laquelle se trouve la société Barbot CM, et concernant les conditions d'exécution du contrat ; qu'au cours des opérations d'arbitrage, un arrêt rendu en référé, sur...

Sur le 2e moyen PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Recours en révision d'une décision statuant sur... ...2002-04-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 2000 par la cour d'appel de Paris 2e chambre civile, section A, au profit de Mme Maryse C..., épouse A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme C... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque...