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Manquement d'Etat - Directive 89/369/CEE - Pollution atmosphérique - Installations d'incinération des déchets municipaux sur l'île de La... ...2002-02-21T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000C0139 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 21 février 2002. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'Etat...

Manquement d'Etat - Environnement - Déchets dangereux - Directives 75/442/CEE et 91/689/CEE. Rapprochement des législations Déchets... ...2002-02-21T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000J0065 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 21 février 2002. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'Etat - Environnement...

Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Convention de Bruxelles - Article 27, point 3 - Inconciliabilité -... ...2002-02-21T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000C0080 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 21 février 2002. - Italian Leather SpA contre WECO Polstermöbel GmbH amp; Co.. - Demande de décision...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS 60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020221-00BX01660-00BX01989-01BX01782...Vu 1° enregistrée au greffe le 21 juillet 2000, sous le n° 00BX01660, la requête présentée par Maître Stéphane Montazeau, avocat, pour M. Jean X..., demeurant ... Haute-Garonne ; M. Jean X... demande que la Cour annule le jugement du 13 avril 2000 rendu dans les instances n° 96/2191 et 96/2767, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné le centre hospitalier spécialis...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Réticence Aux termes de l'article 1116 du code civil "le dol est cause de... ...2002-02-21T12:00:00.000Z...Attendu que la correspondance adressée à Monsieur X... le 24 janvier 1995 par le contrôleur du travail, Madame Y..., et transmise par la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados le 25 avril 2001 est ainsi rédigée, s'agissant des installations électriques ; "En matière d'hygiène et de sécurité : -faire vérifier les installations électriques par un organisme agréé ou une personne qualifié et habilitée. -me...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Article 10 de la loi du 10 juillet 1965 En application de l'article 10 alinéa 2 de... ...2002-02-21T12:00:00.000Z...Attendu que la SCI V... fait valoir qu'en qualité de copropriétaire des lots lui appartenant, elle ne pourrait, par application des dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, être soumise aux charges générales relatives à l'entretien des cages d'escalier non plus qu'à celles liées à l'entretien de la VMC. Qu'elle sollicite en conséquence, sur le fondement des dispositions de l'article 43 du même texte, la nomination d'un expert pour...

VENTE L'article 1643 du Code civil autorise le vendeur non professionnel dont la mauvaise foi n'est pas démontrée par l'acheteur à s'exonérer... ...2002-02-21T12:00:00.000Z...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CL/CW R.G. N° 2 A 00/00779 Minute N° 2 M 237.2002 Copies exécutoires à Maîtres BUEB etamp; SPIESER Maîtres HEICHELBECH, SCHNEIDER, RICHARD-FRICK etamp; CHEVALLIER-GASCHY Le 21 février 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 21 FEVRIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président de Chambre Colette LOWENSTEIN, Conseiller...

DROITS DE LA DEFENSE L'omission d'informer le contribuable de son droit d'être assisté d'un conseil et l'absence de débat oral et... ...2002-02-21T12:00:00.000Z...MEY/ SJ COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET No CHAMBRE DES APPELS N' de parquet : 00/01149 CORRECTIONNELS AFFAIRE: MASSER Friedrich X... DU 21 FEVRIER 2002 A UNOMDUPEUPLE FRANOEAIS DANS L'AFFAIRE PÉNALE ENTRE: LE MINISTÈRE PUBLIC - appelant, intimé - ET MASSER A... né le 10 Octobre 1952 à BILLIGHEIM ALLEMAGNE de Erich et de D... Lucia de nationalité allemande situation familiale inconnue commerçant demeurant ... D SANS DOMICILE CONNU EN FRANCE - prévenu, appelant...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise Doit être rejetée la demande d'expertise judiciaire relative aux conditions d'exécution d'un contrat de... ...2002-02-21T12:00:00.000Z...Deuxième chambre civile Section A CC/MM R.G. N° : 2 A 00/06233 Minute N° 2 M 02/0177 Copie exécutoire aux avocats : Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER et WIESEL Maîtres bueb et spieser Le 21-02-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 21 FEVRIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président Colette LOWENSTEIN, Conseiller, Christian CUENOT, Conseiller, Greffier présent...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Conditions Le mandataire liquidateur ne peut fonder... ...2002-02-21T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRET DU 21/02/2002 N RG: 00/00911 Tribunal de Grande Instance AVESNES SUR HELPE statuant commercialement du 04 Novembre 1999 REF: IG/CD INTERDICTION DE GERER 5 ANS ET COMBLEMENT DE PASSIF 32 APPELANT Monsieur Jean Pierre X... Y... par Mes COCHEME-KRAUT-REISENTIEL, avoués à la Cour Assisté de Me LESNE, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780020002751 du 19/05/2000...