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335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20011121-00DA00373...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Réda Bidouche, demeurant chez Mme X... ... au Havre 76600, par la S.C.P. Laville et Demoget, avocat ; M. Réda Bidouche demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 991560 et 991561 du tribunal administratif de Rouen en date du 30 décembre 1999, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juillet 1999 par laquelle le préfet de la...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20011121-00DA00725...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Djilali X..., demeurant ... au Havre 76600, par la S.C.P. Laville et Demoget, avocat ; M. Djilali Guerroua demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 991907 et 991905 du tribunal administratif de Rouen en date du 17 avril 2000, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 1999 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a...

36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES 36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20011121-00DA01249...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Poix de Picardie, représentée par son maire, par la S.C.P. Godat-Marseille, avocat ; la commune de Poix de Picardie demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 972474 du tribunal administratif d'Amiens en date du 26 septembre 2000, en tant qu'il a, d'une part, annulé l'arrêté du maire de la...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les... ...2001-11-21T12:00:00.000Z...RG N° 00/01642 TC/D N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MERCREDI 21 NOVEMBRE 2001 Appel d'une décision N° RG 199902085 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE en date du 30 mars 2000 suivant déclaration d'appel du 03 Mai 2000 APPELANTE : Madame Jeanine X... épouse Y... née le 22...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Perte de confiance de l'employeur -... ...2001-11-21T12:00:00.000Z...ARRET N° R.G : 00/00969 C.p.h. beziers 04 mai 2000 Commerce X... C/ S.A.R.L. ALDI MARCHE JPM/NF COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 21 NOVEMBRE 2001 APPELANT : Monsieur Frédéric X... 12, rue d' Auriac 34500 BEZIERS Représentant : la SCP SIMON Frédéric avocats au barreau de BEZIERS INTIMEE : S.A.R.L. ALDI MARCHE prise en la personne de son représentant légal Avenue du Genéral de Gaulle 34120 PEZENAS Représentant : Me Etienne DE VILLEPIN...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Chose dont on a la garde - Fait de la chose L'article 1384 alinéa 1 du Code Civil dispose... ...2001-11-21T12:00:00.000Z...CM/EL Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 21/11/2001 Dossier : 00/02797 Nature affaire : Dde en rép formée par la vict contre l'employeur/1 autre commettant, civ resp de ses préposés/apprent Affaire : S.A.R.L. S.N.A.A ACCHINI C/ Arot X... Y... Incarnation X... Y... épouse Z... Jean-Claude Edouardo DEL Y... François X... Y... Marie X... Y... épouse A... Adona' X... Y... Diane X... Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A...

TRANSPORTSTransports routiers publics et privés - Réglement communautaire du 20 décembre 1985 - Période de conduite et de repos - Exemption -... ...2001-11-21T12:00:00.000Z...LE TRIBUNAL DE POLICE Jugement N0 de LA ROCHELLE 00/00439 Affaire N0 00/00802 4ème classe 21 NOVEMBRE 2000 PRESIDENT: Mme X... MINISTERE PUBLIC MINISTERE PUBLIC: M. Y..., Commandant de Police . Contradictoire GREFFIER: M. CHABROUX, greffier PREVENU: Z... Comparant. Infraction reprochée Avoir le 17 décembre 1999 à ST HIPPOLYTE avec le véhicule ... Omis de présenter la feuille d enregistrement autre document, au contrôle, transp int rout...

BAIL règles générales - Contrat de bail - Clause mettant à la charge du preneur les travaux de mise en conformité avec tout réglementation -... ...2001-11-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 00-13.170 formé par : - la société civile de placement collectif immobilier à capital variable SCPI Sélectipierre II, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit la société Sofres, société anonyme, dont le siège est...

Sur le 1er moyen BAIL règles générales - Preneur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du nouveau propriétaire de l'immeuble - Bail... ...2001-11-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris 6e chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société en nom collectif SNC Verneuil et associés, dont le siège est ..., 2 / de M. Jacques Y..., demeurant chez M. Joseph Z..., ..., 3 / de M. Jérôme X... de la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Incendie - Article L. 415-3 du Code rural - Domaine d'application - Sinistre postérieur à la résiliation de bail... ...2001-11-21T12:00:00.000Z...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 janvier 2000 que les époux Y..., titulaires d'un bail à ferme consenti par les époux X... ont reçu congé pour le 25 mars 1994 ; que le congé a été déclaré valide par arrêt du 28 novembre 1994 ; que le 10 octobre 1994, alors qu'ils occupaient toujours les lieux, un incendie a ravagé les bâtiments d'exploitation et d'habitation du domaine agricole ; que les époux X... ont assigné leur...