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...2001-10-31T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ortelli Côte d'Azur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre des expropriations, au profit de la Société des autoroutes Esterel Côte d'Azur Escota, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Compétence - Difficulté étrangère à la fixation du montant de l'indemnité - Coût de... ...2001-10-31T12:00:00.000Z...Sur le premier moyen du pourvoi incident : Publication sans intérêt ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Attendu que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le juge...

...2001-10-31T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serefettin, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, a rejet...

...2001-10-31T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 30 juin 2000, qui a prononcé sur les intérêts civils, après sa condamnation par arrêt du même jour, à dix-sept ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu...

sur le premier moyen CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Principe de l'égalité des armes - Expertise - Scellés... ...2001-10-31T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur...

...2001-10-31T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à cinq ans...

...2001-10-31T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 3 octobre 2000, qui a prononcé sur les intérêts civils, après sa condamnation, par arrêt du même jour, à douze ans de réclusion criminelle, pour viols aggravés ; Attendu qu'après examen du dossier, l'avocat en...

...2001-10-31T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2000, qui, pour corruption de mineure, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et...

...2001-10-31T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 6 mois...

...2001-10-31T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2000, qui, pour abandon de famille en récidive, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le...